Madame [I] [M] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 2 mai 2025 au secrétariat de la commission de surendettement.

Dans le litige opposant : PARTIE DEMANDERESSE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Olivia COLMET DAAGE, substitué par Me Emilie WILBERT, avocats au barreau de PARIS PARTIE

SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [I] [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 novembre 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 avril 2025, expédiée le 17 avril 2025 et reçue au greffe le 23 avril 2025, Madame [O] [Q] a formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 12 décembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

DBY2-W-B7J-ID3O N° MINUTE 26/00191 AFFAIRE : [Q] [V] C/ MDPH DE MAINE ET [Localité 1] Code 88O Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative aux cartes Not. aux parties

Mme [O] [U] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 4 avril 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir que l’octroi d’un délai

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 octobre 2025, la société [1] a également formé un recours.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 7 mars 2025.

Elles ont effectué plusieurs démarches en vue de leur relogement dans le parc social. Bien que convoquée par un acte signifié à son domicile le 1er octobre 2025, Madame [O] [E] ne comparaît pas.

La commission a notifié les mesures qu’elle entendait imposer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties, et notamment à Monsieur [A] [F] le 12 juin 2025.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 02 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 avril 2025, Monsieur [B] [R], à qui cette décision a été notifiée le 20 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, a contesté ces mesures

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 avril 2025, Madame [M] [C] et Monsieur [S] [P] ont formé un recours à l'encontre de cette décision qui leur a été notifiée le 11 mars 2025.

[Y] [W] a contesté cette décision par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 14 novembre 2025 au secrétariat de la commission de surendettement en faisant valoir l’absence de bonne foi de

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 mai 2025, Monsieur [D] [P] a formé un recours à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée le 26 avril 2025.

[G] CONSUMER BANQUE a adressé à Madame [E] [Q], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 11 octobre 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance