L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux

L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux

L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux

de son représentant légal en exercice C/ [C] [K], assigné à personne le 09/04/2025, [M] [K], assignée à personne le 09/04/2025 Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT

personnes membres du même foyer sont inférieures à un plafond déterminé par décret ; 2° Sous réserve d’acquitter une participation financière lorsque leurs ressources ainsi que celles des autres personnes

L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.

LES SEVILLANES, sis 202 Carraire de SAUVIOU - 83140 FRANCE, prise en la personne de son syndic en exercice la SARL SOVAMER, immatriculée au RCS de TOULON sous le numéro 344 047 600 dont le siège social

JUDICIAIRE DE TOULOUSE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND JUGEMENT DU 08 JUILLET 2025 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [4] DONT LE SIÈGE SOCIAL EST [Adresse 1] (France), prise en la personne

L.3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.

le 02 Mai 1983 à [Localité 5] (GUINEE) [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE ROBERT BALLANGER Absent représenté par Me Claire HEIMENDINGER, avocat commis d’office PERSONNE

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5], pris en la personne de son syndic la société SOGEM, a assigné Monsieur [C] [D], devant

Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence HAMEAU DES MOURLANES, pris en la personne de son syndic la société SOGEM, a assigné Madame [

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [4], pris en la personne de son syndic la société SOGEM, a assigné Madame [M] [U], devant le

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2025, le [Adresse 11] LE CARRE MONDRIAN, pris en la personne de son syndic la société SOGEM, a assigné Monsieur [C] [S], devant le président du tribunal

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence CARRE MONDRIAN, pris en la personne de son syndic la société WSR IMMO, a assigné Madame [Z] [

à l’article L 3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5], pris en la personne de son syndic la société [Localité 6] METROPOLE HABITAT, a assigné

L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne.

Suivant avis psychiatrique en date du 17 juillet 2024, le Dr [M] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de [V] [L] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son

Monsieur [C] [Y] n’a pas comparu, ni personne pour lui.