Il en résulte que la perte de salaire est 4188,36 € (32 812,02 - 18491,32 – 10132,34 €), sachant qu' il convient de prendre acte de l’accord des parties à ce titre. 4- Pertes de gains professionnels

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Cela peut provenir soit de la perte de l’emploi, soit de l’obligation d’exercer un emploi à temps partiel.

Les locataires indiquent avoir rencontré des difficultés suite au décès d'un proche et à une rupture et également suite à la perte de l'emploi de Madame [L] [V] épouse [B] en avril 2025. M.

Ce dernier ne conteste pas l’arriéré locatif, qui a été généré par le non versement des allocations au logement en raison de son mariage, de la perte d’un emploi et de problème de santé de sa mère ayant

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

contesté ces mesures imposés dont ils ont accusé réception les 16 et 17 décembre 2024, aux motifs d’une diminution de ressources en lien avec une diminution du montant des indemnités journalières et la perte

Il ne conteste pas le montant des sommes réclamées, explique les impayés par des difficultés financières liées à la perte de son emploi et compte sur le soutien financier de sa famille pour apurer la dette

scolaire ou universitaire. 3.3 - Analyse d'un déficit fonctionnel temporaire - Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a connu un déficit fonctionnel temporaire, défini comme étant "la perte

était consolidé depuis le 3 octobre 2021 et qui a évalué les postes de préjudice indemnisables, avec cette précision qu’elle a conclu que la pathologie présentée par cette victime à l’épaule droite ne peut

de provision formée par Mme [R] [L] : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

[O] [R] : Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

provision Il résulte de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut

Il explique que suite à la perte de son emploi, M. [V] [Z] n’a plus été en mesure d’assumer le réglement de ses loyers.

rapport de l’enquête sociale, prévue par la loi du 31 juillet 1998 est parvenu au tribunal avant l’audience ; il indique que Monsieur, [D], [H] vit seul; qu’il est bénéficiaire du RSA en raison de la perte

Au cas présent, pour justifier le non remboursement immédiat de la somme qu'elle reconnait devoir, Madame [O] [N] [N] fait valoir des difficultés financières résultant de la perte de son emploi et de l'importance

Il a reconnu la signature du contrat de crédit, expliquant s'être retrouvé en difficulté financière à la suite de la perte de son emploi un an auparavant, précisant travailler désormais en intérim.

Il explique ses impayés par la perte de son emploi et indique a repris une activité à temps partiel et percevoir un salaire de 600 euros.

Au soutien de ses demandes, Mme [J] [E] explique avoir déposé un nouveau dossier de surendettement à la suite de la perte de son emploi.

Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la