[J]. doit donc être rejetée. Les pièces susvisées, ainsi que les conclusions communiquées après l’ordonnance de clôture seront ainsi déclarées irrecevables. II.

L'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées ».

Il ne sera donc pas fait droit à la demande de la S.A. CREDIT LOGEMENT au titre de ses frais irrépétibles.

D’après les différents documents graphiques réalisés par la société [U] (Mr [R]), il n’est fait état en aucun cas de différence de niveau entre les différentes pièces (niv+0) malgré la représentation graphique

Les consorts [F] ont fait une offre d'achat le 6 avril 2021.

* sur les sommes dont il n’est pas contesté qu’elle ont bénéficié à M. [M] [S] Il est établi par les pièces versées aux débats et les déclarations de M.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

du 29 avril 2021, donc qu’elle est assureur des deux constructeurs à la date des travaux.

particulière s’agissant de l’état général du local et du parking (pièce en demande n°2).

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs

Il résulte des pièces de la procédure qu'aucune décision de justice passée en force de jugée constatant les troubles de voisinage n'est produite par la SCI LA FEUILLE D’ERABLE pour fonder sa demande.

lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s’est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps ; 4 ° lorsque la dette est devenue exigible par l’échéance

Tel n’est pas le cas en l’espèce. Monsieur [M] [D] sera donc débouté de sa demande.

de circuler, les chiffrer ; • Donner tous éléments permettant d'évaluer le préjudice subi par Madame [W] du fait des désordres ou dommages constatés ; • Le cas échéant, donner au Tribunal tous autres

au 25 février 2026 ; que sa bonne foi est incontestable.

La conclusion est que le locataire ne s’est pas présenté à la convocation.

MOTIVATION Il est rappelé que les demandes de « réserve », de « constat », de « donner acte » ou aux fins de « juger », ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de faits et de droit, ne

Il doit être actuel au moment où la juridiction statue et, s’il est avéré, le juge apprécie les mesures propres à faire cesser le trouble manifestement illicite.

le paiement doit être au plus tard opéré est inférieure à un mois.

Elle fait également valoir le fait que la demande de restitution du mobilier déjà mis à disposition modifie les termes du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel, et est par conséquent irrecevable.