BONAPARTE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric REMOND, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0184 DÉFENDERESSE S.C.I.

de se maintenir illégalement sur le territoire ; qu'à l'inverse, Monsieur [X] [O] [U], qui a suffisament justifié à l'audience de son séjour, s'est également expliqué sur ses centres d'intérêt ( les villes

[F] [R] a engagé personnellement sa responsabilité envers M.

Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat. La procédure a été clôturée à la date du 12 mars 2024.

Aix-en Provence), sise [Adresse 2], avocat plaidant DEFENDERESSES GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée

La clôture est intervenue le 25 novembre 2025 et l’affaire fixée pour être plaidée le 5 janvier 2026.

A cette audience, le demandeur était présent en personne et la S.A.S.

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts formée par la société CONSTANTININVEST dirigée contre les consorts [W] sera rejetée.

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par la personne) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une heure

DÉFENDERESSES : La Société 3S MONEY CLUB LIMITED prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 5] PAYS BAS défaillante La S.A.

Monsieur [K] [P] a déposé plainte le 18 février 2024. La SARL AUTO DEALS a également déposé plainte le 12 novembre 2024.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne se disant habilitée, la MGEN n’a pas constitué avocat.

judiciaire du contrat de prêt personnel n°2020950411742062 souscrit le 28 septembre 2021 par M.

[R] qui vit au 19 de la même rue, déclare « Je n’ai jamais eu à me plaindre de nuisance sonore, ni problème de chien. ».

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

[T] [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jean SANNIER de la SELARL CABINET SANNIER ET ASSOCIES, avocats

Mme [O] [B] a interjeté appel de la décision. Le concours de la force publique a été accordé à compter du 05 avril 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience d’incidents du 5 mars 2026 et mise en délibéré au 2 avril 2026.

: Monsieur [D] [F], chauffeur de taxi, né le 24 août 1968 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représenté par Me Maud-Elodie EGLOFF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant