A la vue du plan cadastral, ce passage a la même largeur que la voie d’accès qui le précède ([Adresse 16]), et qui d’ailleurs, sur sa fin, longe pour partie la parcelle [Cadastre 11].

SANDRO ANDY à l'indemniser du préjudice de jouissance que lui causent le caractère irrégulier des travaux réalisés par cette dernière et le retard de transmission des éléments justifiant la conformité

Le 7/04/2022, le gérant de la SASU ABCSIS a déposé plainte contre M [N] pour des faits alors qualifiés au procès verbal d’ “escroquerie”.

Après dépôt de plainte de M. [X] pour escroquerie, Mme [H] a fait l’objet d’un rappel à la loi pour « opposition illicite » le 14 juin 2016. Par acte du 24 juin 2016, M. et Mme [H] ont assigné M.

civile ; - rappeler que l’exécution provisoire est de droit ; Se fondant sur le droit de propriété, la commune d'[Localité 5] soutient que la cession de droit au bail opérée le 27 décembre 2018 est irrégulière

Encore, il résulte des plans qu’il n’est pas directement relié au local commercial et qu’il faut emprunter un passage extérieur pour y accéder (pièce 21 demandeur).

En l'espèce, il est acquis, compte tenu des pièces produites, et notamment des plans cadastraux et des relevés de l'expert géomètre désigné, que la limite séparative des fonds appartenant aux consorts

Il considère que les plans communiqués au soutien de la demande de déclaration préalable déposée par Monsieur [Z] n’étaient pas conformes aux dispositions applicables, notamment en matière d’urbanisme

L’article 73 du Code de procédure civile énonce que “Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours”.

Cependant, si la demande est déclarée recevable par le juge de l’exécution et si un plan de redressement est élaboré, le demandeur devra en respecter les prescriptions afin de permettre un apurement des

Les parties s’accordent pour une validation judiciaire du plan d’apurement mis en place depuis plusieurs mois à hauteur de 50 euros par mois en sus du loyer courant.

Les 16 décembre 2021 et 14 janvier 2022, des plaintes ont été déposées par la société sous-locataire Access & Ass, faisant état de troubles de jouissance notamment causés par un encombrement des parties

Elle affirme que le plan conventionnel de redressement établi par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Savoie en date du 06 décembre 2018 se rapportait à des périodes antérieures

[F] ou eux-mêmes, s’il pourrait être questionnable sur un plan de responsabilité civile, est sans effet sur la protection légale qui s’attache en tout état de cause à l’incapacité des actes de la vie civile

revenus et charges des emprunteurs, ainsi que la pièce d'identité de Madame [L] [Y], et des bulletins de salaire, - L’enveloppe de preuve service Protect&Sign, - la facture d’achat du véhicule, - le plan

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la régularité de la procédure : Sur les conditions d’interpellation : Le conseil de l’intéressé allègue que Monsieur [U] [K] a été interpellé de manière irrégulière au

rétentions administratives RG N° RG 26/00665 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFZ Page RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [O] [Y] a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement : - d’une part, sur le plan

DE LA PROCEDURE :   X se disant [T] [G], né le 9 novembre 1997 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, âgé de 27 ans, célibataire et sans enfant, déclare être entré irrégulièrement

Selon l’analyse de l’expert immobilier mandaté par les demandeurs, il semblait que la piscine et son pool house, ainsi que la maison de gardien, aient également été construits irrégulièrement.

À titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où le tribunal écarterait comme irrégulière la mise en demeure invoquée par le prêteur, elle demande au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat