Sur la créance de la Caisse fédérale de [16] [Localité 21] n° 11302 L'état détaillé des dettes mentionne une créance de la Caisse d'un montant de 106 654,79euros.

- N° Portalis DBYV-W-B7G-F7ZB minute : 24/84 BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE SA immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 549 800 373 dont le siège social est situé [Adresse 8] agissant poursuites

est fixée à la date de la demande en divorce soit le 1er février 2024, RAPPELLE que les époux perdront l'usage du nom de leur conjoint à l'issue du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation

[J] [L] [K] [S] [I] [D] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Renvoie, le cas

articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 23 avril 2012 à [Localité 12] et en marge des actes de naissance des époux

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, RAPPELLE que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les

Selon les dispositions de l'article L 211-1 du CPCE, tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un

, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; CONSTATE l’accord des époux pour l’attribution du véhicule FORD FIESTA à l’épouse et l’attribution du véhicule FORD

in solidum les époux [I] aux dépens.

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les époux

Il est constant que toute saisie dont l'illégalité est manifeste d'emblée, au point qu'elle aurait dû ne jamais être pratiquée, est abusive et engage la responsabilité du créancier saisissant.

[Y] En conséquence, Limiter les restitutions la restitution du capital restant dû par les époux [Y] pourrait se concevoir dans le cadre d’un partage de responsabilité, toutes pénalités ou intérêts contractuels

2004 à [Localité 10] (Calvados) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage dressé le 1er mai 2004 à la mairie de [Localité 10] (Calvados) et de l'acte de naissance de chacun des époux

le [Date mariage 4] 2011 à [Localité 13] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 2 juillet 2011 à la mairie de [Localité 13] et de l’acte de naissance de chacun des époux

] 2007 par-devant l’officier d’État civil de la commune de [Localité 1] en ALGERIE ; RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux

Sur le fond, madame [D] [S] considère que la compensation légale invoquée par monsieur [E] [W] n’a pas pu jouer, la créance d’indû étant une créance insaisissable nécessitant l’accord du créancier pour

l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 16], et la mention en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux

qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux

répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; FIXE dans les rapports entre les époux

répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ; FIXE dans les rapports entre les époux