Elle explique qu’en l’espèce, les opérations ont été authentifiées au moyen d’un dispositif d’identification forte, mais que Madame [H] a fait preuve d’une négligence grave au titre de la préservation

[P] [G], représentant le préfet a été entendu en ses observations ; Me Aurélie AUTEF, Me Elodie CHADOURNE, Me Sarah LAVALLEE, Me Sophie CHEVALLIER-CHIRON, Me Barbara SAFAR, avocats de M.

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 mai 2026 par M. le PREFET

.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 19 mai 2026 par M. le PREFET

[A] a fait opposition aux prélèvements et n’a réglé aucune mensualité. Ces agissements démontrent l’existence de sa mauvaise foi.

maison, alors qu'ils souhaitaient emménager dans cette maison pour leurs vieux jours ; les locataires ont été indélicats et ont même usurpé le RIB des requérants dont le compte a fait l'objet de prélèvement

bancaires ouverts en ses livres au nom de Mme [K] [E] * Le solde du ou des comptes bancaires a la date du 13.11.2025, * Le détail des emprunts souscrits auprès de 1a Société Générale, * Le détail des prélèvements

SASU LEASER ASSURANCES auprès de la société HDI GLOBAL SE, a été impliqué dans un accident de la circulation, à l’occasion duquel les services de gendarmerie intervenus sur place ont effectué un prélèvement

du caractère anormal du sol de la Clinique [Localité 2] ni la preuve du rôle causal dudit sol dans sa chute, - de juger que monsieur [M] [G] ne rapporte pas la preuve de la responsabilité de la Clinique

Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2024, la SCI 132 Route de Châteauneuf a notifié au preneur un congé comportant offre de renouvellement avec proposition d’un nouveau loyer annuel de 100800

PREFET DU PAS-DE-CALAIS , qui lui a été notifié le 19 mai 2026 à 14h35.

LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [C] [B] MAGISTRAT : Louise THEETTEN GREFFIER : Adrien TRUANT DEMANDEUR : M.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS le recours de M.

du département et, à [Localité 3], le préfet de police.

encontre de Monsieur [G] [Y] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 13 mars 2026 par le M.LE PRÉFET

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE notifiée le 18 mai 2026 à 10 heures 10 ; Vu la requête de M.

les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 octobre 2024 par le préfet

Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

territoire français en date du 25/03/2026 et notifié le 25/03/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 04/04/2026 notifiée le même jour à 14h05 Attendu que Monsieur le Préfet

Un commandement de payer et une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement ont été signifiés aux preneurs par commissaire de justice le 13 février 2025.