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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6866f7c3d33109fd079b8788
1 juillet 2025
abusive ;condamner la SNC [Z] [K] ET COMPAGNIE à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] à [Localité 3] la somme provisionnelle de 1.500 euros en réparation du préjudice liée à la procédure
Chambre 1
67eedd2eb848dd6814c60d8b
3 avril 2025
-CONDAMNER les Consorts [X] à verser à la Société RC MARINEPATURLE la somme de 5.000 € de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive.
JEX cab 6
697dbf59cdc6046d475e2f9a
7 janvier 2026
Il sollicite, en outre, la condamnation de la société Hannibal Energies à lui payer les sommes de 3 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et 3 500 euros sur le fondement de l’article
JEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive L'article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il
Chambre 3 cab 03 C
686425e30bb2f8a66ca5fbe2
Sur la demande reconventionnelle en procédure abusive La société RE.MEC succédant partiellement en ses demandes, la présente procédure ne peut être considérée comme abusive.
65a6d7fb47251e2b2424b98c
11 janvier 2024
abusive, outre une indemnité de procédure de 2.400 €.
4 ème Chambre civile
6834c8807860dd6c223b4cfb
4 avril 2025
2023 par [Localité 5] Métropole à l’encontre de Madame [G] [J] pour un montant de 1 477,79 € ; - Condamner [Localité 5] Métropole à lui payer les sommes de : 800,00 € de dommages et intérêts pour procédure
1ère ch. - Sect. 1
668f995a8dee2c23d20f8236
1 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : Aux termes de l’article 1217 du code civil, « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut
POLE CIVIL section 5
67f049a702fc178212f86b53
euros consignée entre ses mains, avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 2020 ; - condamner le SDC EURYDICE ORPHEE à lui payer une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure
3ème chambre 1ère section
6866cb51d33109fd079acd46
3 juillet 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive 36.
2ème chambre 2ème section
66fee09c172da17169e9a9f2
3 octobre 2024
demande de ce chef doit donc être rejetée. 2°) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure
66fee0c3172da17169e9acda
demande de ce chef doit donc être rejetée. 4°) Sur les autres demandes Le demandeur ayant pu se méprendre sur l’étendue de ses droits, il n’y a pas lieu de le condamner à des dommages et intérêts pour procédure
Quatrième Chambre
6a10a910cdc6046d479b8f59
22 mai 2026
Le juge de la mise en état considère que l’allocation d’une indemnité pour procédure abusive, telle que réclamée par l’association, ne trouve pas application à ce stade de la procédure et la rejette en
JEX
669ff95ed9953d09165c448d
23 juillet 2024
,Condamner Monsieur [A] à rembourser les sommes qu’il a indument perçues au titre du commandement,Condamner Monsieur [A] à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour procédure
66fee0c0172da17169e9ac38
66fee08c172da17169e9a751
4ème chambre 1ère section
6633d9f8c0d3e3fe99d16c46
30 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive L’exercice d’une action en justice de même que la défense à une telle action constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant
PCP JCP référé
65b16405b9f94e984650d6bd
23 janvier 2024
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive En application de l'article 1240 du code civil, il est de jurisprudence constante que la faute, même non grossière ou dolosive suffit, lorsqu'un préjudice
6696b8259a603a692910c36d
16 juillet 2024
1240 du code de procédure civile ; La société SAPITECH sollicite l’allocation d’une somme de 10 000€ à titre d’amende civile et également la même somme pour procédure abusive.
PEC sociétés civiles
6627fc8842439575e2f7b461
22 avril 2024
préjudiciable à la SCI [J] COURCELLES et mettrait son existence en péril immédiat ; En tout état de cause : − CONDAMNER [W] [J] au versement à la SCI [J] COURCELLES de 10.000 euros de dommages-intérêts pour procédure
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