l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à la mission qui lui a été confiée, le Docteur [N] [C], a procédé à l'examen médical de M.

[Z] [E] a sollicité la fixation d’une audience de règlement amiable sur le fondement de l’article 774-1 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [O] déplore la dégradation de la situation et explique sa position de s’en rapporter à justice afin de pouvoir préserver les chances de partage amiable, soulignant que les démarches amiables

Dès la fin du mois de novembre 2014, elle a découvert la présence de débris de matériaux amiantés sur le sol de sa parcelle. Le 1er décembre 2014, elle a fait procéder à l’arrêt des travaux.

En l'absence de réponse de la société Diot aucune solution amiable n'est intervenue entre les parties.

aux époux [D] à régler une indemnité de 10.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du rapport d’expertise

en totalité pour mettre fin à la procédure de saisie immobilière.

Elle estime que la défenderesse, qui a procédé à l’enrobage des semences litigieuses, doit être partie aux opérations d’expertise, ce que permettent les dispositions de l’article 35 du règlement CE n°1215

Par courrier du 3 janvier 2020, la société a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF aux fins de contestation de la décision ainsi rendue.

Les échanges et les dénégations de monsieur [L] n’ont pas permis de régler amiablement le différend.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Par application de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder

A l’encontre de la décision de la Commission de Recours Amiable du 17 janvier 2017 ; Madame [P] [B] [O] soutient qu’elle n’a eu connaissance de la décision de la commission de recours amiable du 17 janvier

2026 18° chambre 1ère section N° RG 24/02075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37HO COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure

Sur le non-respect de la convention de règlement amiable des litiges (CORAL) Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

la présente procédure.

En cours de délibéré, suite aux nouvelles dispositions tendant au règlement des litiges par le biais d'audience de règlement amiable et la présente procédure remplissant les critères d'éligibilité à une

vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°10) - une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée sur par un liseré orange sur le plan annexé au réglement de copropriété

à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement.

Le 15 octobre 2014, Madame [O] et Monsieur [K] ont signé un protocole d’accord afin de régler à l’amiable les conséquences matérielles de leur séparation, ayant continué à vivre ensemble postérieurement