l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

La demande formée par la bailleresse est par conséquent recevable de ce chef. 2.

Par exploit de commissaire de justice en date, du 29 juillet 2025, Monsieur [W] [D] a fait assigner devant le juge chargé des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d'AVIGNON Monsieur [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

[O] [G] Mme [U] [P] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Sous la Présidence de Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [E] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00114 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPVO Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Lundi 18 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Vice Président(e) au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Q] [A] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Véronique FONTAN, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.

maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur ; ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est ; condamner M.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire et en dernier ressort, DECLARE recevable le recours formé par Madame [W] [S] épouse [T] et Monsieur

Par acte de commissaire de justice en date du 07 avril 2025, Monsieur [Y] [N] et Madame [C] [V] ont fait délivrer une assignation en intervention forcée devant le juge des contentieux de la protection

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommés.

CHARTRES, vestiaire : T 27 [V] [H], [X] [Q] Préf28 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux de la Protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/03122 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC57 Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00418 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTR Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00051 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGTW Minute signée électroniquement

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/06778 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGX6 Minute signée électroniquement

BNP PARIBAS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - ordonner, à défaut de

l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026; Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection

maintien dans les lieux sans droit ni titre du défendeur ; ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est ; condamner M.