soutien de leur demande, les Demanderesses exposent que la persistance des désordres justifie la désignation d’un expert judiciaire afin de les constater, d’en rechercher l’origine et d’évaluer les travaux

L’acte énumère, en pages 21 à 23, une partie des travaux réalisés et précise qu'un plancher poutrelle a été renforcé, les désordres structurels étant résolus.

Il a été convenu que les travaux seraient exécutés dans un délai de douze mois à compter de la date d'ouverture du chantier.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que des travaux ont été réalisés dans le local loué par la société CEGEMAP à Monsieur [H] [P], travaux qui pourraient avoir affecté les parties communes, et

biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire

-Dire si ces travaux ont été conduits conformément aux règles de l'Art, normes et DTU en vigueur.

des travaux.

En l’espèce, ainsi qu’il a préalablement été développé la seule inexécution contractuelle démontrée est l’absence de déclaration de fin de travaux s’agissant des travaux réalisés [Adresse 1] à [Localité

L'article 1217 du code civil prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

cas ci-dessus, un pré rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ; - Entendre tous sachants ; - Dire que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, en qualité

En réponse, la société IMMO INVESTI, dont il est justifié qu’elle vient aux droits de la société SUD HUMIDE PROTECT, reconnaît avoir exécuté les travaux litigieux et ne s’oppose pas à la mesure d’expertise

; - dresser un état précis de ses premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant ; - fournir, dans son rapport définitif

important, et si oui, déterminer la date de ces travaux ;Dire si les disfonctionnements ont pour origine des travaux mal exécuté sur le véhicule et si oui dire de quels travaux il s’agit et par qui ils

juge du fond, le cas échéant, de déterminer les responsabilités et dédommagements susceptibles d'être fixés ; o En cas d'urgence reconnue et caractérisée par l'expert, autoriser le requérant à faire exécuter

[A] et Mme [Z] une provision ad litem du montant de la rémunération de l'expert judiciaire qui sera fixé par le tribunal Condamner la société ERC [F] BATIMENT et son assureur SMABTP in solidum à verser

Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur

Il n’est pas contestable que tant la demanderesse que les défendeurs ont un intérêt légitime à voir décrite la situation de leurs immeubles avant, au cours et après les travaux qui seront exécutés par

Il n’est pas contestable que tant la demanderesse que les défendeurs ont un intérêt légitime à voir décrite la situation de leurs immeubles avant, au cours et après les travaux qui seront exécutés par

la somme de 31.867 euros ;après avoir signalé à Monsieur [A] [B] et Madame [Y] [X] épouse [B] par mails, les problèmes d'humidité et d'étanchéité rencontrés, ils ont sollicité la prise en charge des travaux