récupérera le montant auprès de la SARL [Z] [2] et du commissaire à l'exécution du plan pris en la personne de Maître [B] ; -accueilli l'action récursoire de l'assurance maladie de [Localité 1] ; -rappelé

- Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente - Dire et juger qu’après l’audience de rappel de l’article R 322-25 du Code des procédure

représentée par Maître François-Xavier MIGNOT de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON - 81 DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 08 Juillet 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler

Il rappelle que la bonne foi de Mme [A] est présumée et que le fait de ne pas avoir pu assumer le règlement des loyers en cours depuis le dépôt du dossier de surendettement ne suffit pas à établir la preuve

actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne

actuellement maintenu, en rétention administrative, absent à l'audience, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

Elles se prévalent du rapport de l'expert que l'assurance a mandaté et rappelle qu'un représentant de la société Verisure était présent lors de la réunion d'expertise amiable.

actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1], LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

Adresse 14] non comparante, ni représentée mais a écrit d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire Cadre Greffière : Blandine JAOUEN RAPPEL

Elle rappelle la mise en demeure infructueuse du 8 août 2023 visant ladite clause résolutoire.

maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel

L’affaire a été rappelée et retenue lors de l’audience du 23 mars 2026.

[Q] [P] par acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et rappelée dans le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire délivrée le 18 juin 2025 ; -Ordonner en conséquence l’

Après avoir rappelé que son droit à indemnisation intégrale n’est pas discuté, il présente les observations suivantes sur ses demandes indemnitaires: - les frais d’assistance à expertise correspondent