MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE

Il est constant que, dans l'intérêt de la victime, les fautes de plusieurs auteurs ayant concouru à la réalisation du même dommage entraînent leur condamnation in solidum à réparer le dommage de celle-ci

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M. Michel ESCALE Assesseur représentant des salariés : M.

[U], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

Les questions liées au volet orthopédique ne fondent plus la demande de contre-expertise.

[X] de leurs demandes présentées contre lui ; en conséquence, - condamner solidairement Mme [A] et M.

les époux [K] ou contre tout succombant.

- Sur le défaut d'attestation d'assurance conforme L'article V du bail intitulé "assurances" stipule que "Le PRENEUR devra faire assurer contre l'incendie, les explosions, la foudre, le bris et les

La société DASSAULT assure une information large auprès du public et des utilisateurs de ses logiciels sur son programme de lutte contre le piratage de logiciels au travers des contrats de licences proposés

Bertrand BARTHEL Assesseur représentant des salariés : M.

L’épaule dans son histoire traumatique et son évolution contre-indique la pratique du vélo.

Il n’est pas contesté que le gardien d’un véhicule peut se prévaloir des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 à l’encontre de son propre assureur pour obtenir l’indemnisation de son dommage causé à

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 JUGEMENT N°24/00149 du 24 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG

------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur

Cette décision de prise en charge n'a été contestée ni par l'assuré, ni par l'employeur.

par avance le paiement, si la faute inexcusable était reconnue.

Ce fait la prive de tout recours en répétition de l’indu à ce titre.

Sur la majoration des indemnités reçues au titre de la maladie professionnelle: En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré, victime d'une faute inexcusable de son employeur

[F], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

[O], COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.