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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
697bdd9acdc6046d472cd73e
7 janvier 2026
bâtiment et à ses industries annexes ou à ses fournisseurs ou spéciales aux entreprises ou ses sous-traitants travaillant sur le chantier), - la cessation de paiement, la procédure de sauvegarde, le redressement
Chambre référés
69d01ffdcdc6046d4706bd65
3 avril 2026
Le Tribunal a prononcé la conversion du redressement en liquidation par jugement du 06 mai 2020 et a désigné la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [J] [K] en qualité de liquidateur judiciaire
Chambre 10 cab 10 H
69693d87cdc6046d47706093
12 janvier 2026
SERVICE, du fait du jugement de clôture pour insuffisance d’actif * la société MAUDOUX PERRIN, du fait de sa liquidation judiciaire * la société BUGEY ÉLECTRICITÉ, du fait de sa liquidation judiciaire
3ème chambre 3ème section
68e7a507033cf481c39a37ff
8 octobre 2025
ALLIANCE, prise en la personne de Me [H] [L], es-qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.S.
Chambre 6/Section 4
69814d08cdc6046d47b1a7fc
des biens, l’admission au régime du règlement judiciaire, du redressement judiciaire, de la liquidation judiciaire ou la déconfiture des ou de l’une des entreprises (Retard provenant de la défaillance
1ère Chambre civile
6a0cd0f7cdc6046d473c8383
18 mai 2026
[K] [O], procédure convertie en liquidation judiciaire le 23 novembre 2020. Le 11 mars 2026, la SELARL MJ AIR, mandataire judiciaire, a présenté une requête en clôture pour insuffisance d’actif.
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
Le Tribunal de Commerce de Versailles a, par jugement du 21 mars 2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire et nommé la SELARL AJASSOCIES en tant qu'administrateur Judiciaire et la SELARL ML
Troisième Chambre Civile
6a10b484cdc6046d479c5c25
22 mai 2026
Par jugement du 23 avril 2021, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a converti la procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELARL Grave [Z] - devenue SELARL Evolution - en qualité de liquidateur
1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bdc
22 juillet 2024
La faillite, liquidation des biens, le redressement ou la liquidation judiciaire, la cessation de paiement ou la déconfiture d’une ou plusieurs entreprises (gros œuvre et corps d’état principaux) intervenant
66a3f611c63cd64a75c59be2
Par ordonnance du 28 juin 2022, le magistrat référent médiation du tribunal judiciaire de céans a ordonné une mesure de médiation qui n’a pas abouti.
CTX PROTECTION SOCIALE
69544c9175782d5f0649f42d
2 décembre 2025
HAF EXPRESS, dont le siège social est sis 39 RUE POMIER LAYRARGUES - BAT AB NUM 69 - 34070 MONTPELLIER non comparante, ni représentée ayant pour liquidateur judiciaire Me [K] DEFENDERESSE Organisme
18° chambre 1ère section
6a0b6a8ccdc6046d471dc3f0
judiciaire de la société France Luxe [Adresse 3] [Localité 2] SCP Thévenot Partners représentée par Maître [K] [G], prise en son ancienne qualité d’Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire
Service des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 11 juillet 2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CRECHE [6], la date de cessation des paiements étant fixée au
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
[Y] & ASSOCIES représenté par Me [J] [Y] agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [F] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au
Serv. contentieux social
6a109adccdc6046d479a7e6e
21 mai 2026
La SARL [2] entreprise, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal commerce de Bobigny du 25 juin 2025, ne s’est pas fait représenter à l’audience par son liquidateur, Me [Z] [E], régulièrement
4ème chambre 2ème section
6780215c9c3ba90f51dc2936
9 janvier 2025
Maître [L] mandataire liquidateur s'est rétractée de la requête aux fins de réouverture des opérations de liquidation judiciaire qu'elle avait déposée à la demande de monsieur [B].
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf60cdc6046d473c630f
19 mai 2026
Par jugement du tribunal judiciaire de SAVERNE le 19 mars 2024, la SARL INTERFUNK [U] a été mise en liquidation.
Chambre 1 Cabinet 0
6a0cc738cdc6046d473bbc2f
Par jugement de la Chambre des faillites civiles du tribunal judiciaire de Thionville du 20/12/2023, la SCI ROMAIN ET JULIETTE a été placée en redressement judiciaire et Maître [K] a été désignée en qualité
Chambre des référés
6894eae05418c246fd6a49f5
2 juillet 2025
Présente à l'audience, la gérante a indiqué être convoquée le 05 juin 2025 pour une liquidation judiciaire.
PS ctx protection soc 1
6a10a311cdc6046d479b16e1
1, 2 et 4, déduction faite de l’annulation du chef de redressement n°3 ; -l’annulation du redressement envisagé ; -la condamnation de l’URSSAF au paiement de la somme de 2000 euros en application de
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