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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
6706c5fff1d01e3c86efc7be
9 octobre 2024
DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.
3ème chambre 1ère section
6946962075782d5f06f716a8
4 décembre 2025
Selon ordonnance en date du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a ordonné la communication du montant des recettes générées par le personnage Wally dans le cadre de l’exploitation du jeu vidéo Brawl
REFERES
686824e94965b5d9df31a37e
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Cabinet 1 Contentieux
69843349cdc6046d47f9cf13
8 janvier 2026
, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
670576d71296b51ba2b22525
8 octobre 2024
A l'audience, par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, Monsieur [F] [P] demande au tribunal de : -juger son action bien-fondée, -annuler la décision explicite de rejet de la commission
REFERES CONSTRUCTION
6866d5c3d33109fd079b20a9
2 juillet 2025
Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée
PS élections pro
67f418bd4e0040aa3735d383
3 avril 2025
au second tour pour rendre service.
JugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca75d
30 septembre 2025
Elle conclut avoir été contrainte d'engager l'action et sollicite la condamnation solidaire de la locataire et de la caution à lui verser une indemnité dûe sur le fondement de l'article 700 du Code de
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c22f
25 janvier 2024
La demande de nullité de la résolution n°26 sera rejetée.
3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
10 avril 2026
Ainsi, les conditions permettant de faire exception à la règle selon laquelle l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, ne sont pas remplies.
Référés Cabinet 2
68e0157a74e929a9d8fa424a
1 octobre 2025
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité
JCP- Juge Ctx Protection
67f0413502fc178212f84e88
1 avril 2025
novembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures et demande au Juge des Contentieux de la Protection : - le rejet
Chambre 1 Section 9
68f92ccede0ebe408daa0208
7 juillet 2025
STO24 France HOLDING sur le fondement de la nullité pour dol de la promesse de vente signéeDébouter les sociétés Local Company Finance Two et SECOND STO24 France HOLDING de l’ensemble de leurs demandes
8ème chambre 1ère section
668d7ff053e3bdd077867433
9 juillet 2024
[Y] – Sa résolution n°1 L’assemblée générale rejette ce projet de résolution.
8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c2f
26 avril 2024
L'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions
1ère Chambre
6a1738eccdc6046d47257787
26 mai 2026
Monsieur [P] [A] remet en cause le déroulement des faits tel que présenté par les demanderesses tout en dénonçant le caractère dilatoire de leur action en évitant le recouvrement forcé.
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
par conséquent l’ensemble des demandes des époux [X],A titre subsidiaire, Rejeter la demande de nullité des saisies en ce qu’elle est infondée légalement et factuellement,Rejeter la demande de cantonnement
PCP JCP fond
69d94c87cdc6046d47ce5bf7
9 avril 2026
Elle indique avoir assigné sur le fondement de la note aux parties établie par l’expert.
PPROX_FOND
6984e842cdc6046d47155cde
9 janvier 2026
[D] [P] par la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne, moyen inopérant dans le cadre du présent litige ; Sur le bien-fondé de l'action Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la
Chambre des référés
6a15f203cdc6046d47065513
Il conteste en outre que l'action qu'il pourrait engager au fond est manifestement vouée à l'échec.
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