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1 453 résultats pour « rejet de l'action fondée sur le second de ces textes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

6706c5fff1d01e3c86efc7be

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DÉCISION Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Selon ordonnance en date du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a ordonné la communication du montant des recettes générées par le personnage Wally dans le cadre de l’exploitation du jeu vidéo Brawl

Source officielle
TJ

REFERES

686824e94965b5d9df31a37e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

69843349cdc6046d47f9cf13

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é de Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

670576d71296b51ba2b22525

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l'audience, par voie de conclusions soutenues oralement par son avocat, Monsieur [F] [P] demande au tribunal de : -juger son action bien-fondée, -annuler la décision explicite de rejet de la commission

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c3d33109fd079b20a9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour l'application de ce texte, il doit être démontré l'existence d'un litige potentiel dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d'une prétention non manifestement vouée

Source officielle
TJ

PS élections pro

67f418bd4e0040aa3735d383

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

au second tour pour rendre service.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca75d

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Elle conclut avoir été contrainte d'engager l'action et sollicite la condamnation solidaire de la locataire et de la caution à lui verser une indemnité dûe sur le fondement de l'article 700 du Code de

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c22f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La demande de nullité de la résolution n°26 sera rejetée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95979cdc6046d47cf486c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, les conditions permettant de faire exception à la règle selon laquelle l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, ne sont pas remplies.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157a74e929a9d8fa424a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413502fc178212f84e88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

novembre 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France a sollicité le bénéfice de ses dernières écritures et demande au Juge des Contentieux de la Protection : - le rejet

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92ccede0ebe408daa0208

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

STO24 France HOLDING sur le fondement de la nullité pour dol de la promesse de vente signéeDébouter les sociétés Local Company Finance Two et SECOND STO24 France HOLDING de l’ensemble de leurs demandes

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd077867433

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[Y] – Sa résolution n°1 L’assemblée générale rejette ce projet de résolution.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c2f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que « sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738eccdc6046d47257787

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsieur [P] [A] remet en cause le déroulement des faits tel que présenté par les demanderesses tout en dénonçant le caractère dilatoire de leur action en évitant le recouvrement forcé.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par conséquent l’ensemble des demandes des époux [X],A titre subsidiaire, Rejeter la demande de nullité des saisies en ce qu’elle est infondée légalement et factuellement,Rejeter la demande de cantonnement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94c87cdc6046d47ce5bf7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique avoir assigné sur le fondement de la note aux parties établie par l’expert.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

6984e842cdc6046d47155cde

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[D] [P] par la commission de surendettement des particuliers de l’Essonne, moyen inopérant dans le cadre du présent litige ; Sur le bien-fondé de l'action Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a15f203cdc6046d47065513

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il conteste en outre que l'action qu'il pourrait engager au fond est manifestement vouée à l'échec.

Source officielle

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