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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
662fe5cdb89538338ecde820
29 avril 2024
Concernant sa demande de délais de paiement, il fait valoir qu’il a trouvé un emploi qui lui permet de faire face aux échéance proposées.
Service des référés
6633da40c0d3e3fe99d17921
parc d’attractions FORT BOYARD AVENTURES à [Localité 17] exploité par la société FBA [Localité 17] lorsqu'il a été victime d'un accident ayant été percuté par la poignée d'une porte actionnée par un employé
18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
2 octobre 2025
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [U] est titulaire d'un droit au bail sur divers locaux commerciaux situés à [Adresse 10]
JEX
659da22caa704a07f49386e8
22 décembre 2023
En outre, le juge de l’exécution ne peut se substituer au juge aux affaires familiales, seul compétent pour réviser les modalités de versement de la pension alimentaire.
PÔLE SOCIAL
68deddf96af9fd1f8096692a
1 octobre 2025
De plus, la commission a considéré qu'il n'était pas associé à une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, comme exigé par les articles L821-1 et suivants du code de la sécurité sociale
3ème chambre civile
69f3c1cecdc6046d47239ee2
9 avril 2026
Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, remis à étude, l'OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire
Deuxième Chambre Civile
66964118f5112d8edd0578d2
8 juillet 2024
Sur la donation de 1994 au profit de [L] [A] épouse [Z] et son emploi pour l’acquisition d’un bien immobilier En vertu de l'article 843 du Code civil, "tout héritier, même ayant accepté à concurrence
686c113cdd7001754d61bd5b
4 juillet 2025
de stationnement, à la date du 1 avril 2024, - deux courriers émanant de la RIVP, datés du 20 février 2024, accusant réception des congés donnés pour deux emplacements de stationnement, - leur jugement
CABINET JAF 9
6633d547c0d3e3fe99d14ab8
2 mai 2024
L’article 515-7 alinéa 11 du code civil dispose que sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469
PPP Contentieux général
6682ef28d7288dcb2a015a86
5 avril 2024
Maître [U] [D], notaire, Monsieur [N] [B] et son épouse, Madame [V] [I], ont acquis un appartement de type T2 situé au rez-de-chaussée, batiment B, escalier D et un parking extérieur sous pergola, emplacement
3ème chambre
69ea7d7acdc6046d474d3157
7 avril 2026
liquidation judiciaire imposé par la commission. » L’article R.741-1 dispose que la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « peut être contestée par déclaration remise
Juge libertés & détention
65d64a7987daf743d9a4d59a
9 janvier 2024
Il n’est titulaire d’aucun titre de séjour en cours de validité et il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.
2ème Ch Civile Cab 4
69d81ea7cdc6046d47b1f1e8
indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise
69d81ef0cdc6046d47b1f6c1
69d81ef9cdc6046d47b1f75c
JAF section 2 cab 1
67f418cc4e0040aa3735d519
7 avril 2025
indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise
19ème chambre civile
668839dc342d338c20d31336
2 juillet 2024
L’arrêt de travail porte sur la période du 9/09/2012 au 22/08/2013 (veille de son inscription à pôle emploi).
Chambre 24 / Proxi référé
66fae669eba4cad0b3618d04
2 avril 2024
[W] [X] et à Mme [F] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation, situé [Adresse 3], 2ème étage, porte droite fond du pallier sur la commune d'[Localité 6], avec un emplacement de stationnement
JUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
Sur les demandes de communication de clés et de remise en état des équipements : Mme [Z] [V] n’étant plus titulaire du bail depuis le 15 mars 2025 suite à la délivrance régulière du congé pour vendre,
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
En l’espèce, il est établi que la société anonyme [16] est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible envers M. [K] [M] et que M.
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