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913 résultats pour « remise par le titulaire à un employé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde820

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Concernant sa demande de délais de paiement, il fait valoir qu’il a trouvé un emploi qui lui permet de faire face aux échéance proposées.

Source officielle
TJ

Service des référés

6633da40c0d3e3fe99d17921

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

parc d’attractions FORT BOYARD AVENTURES à [Localité 17] exploité par la société FBA [Localité 17] lorsqu'il a été victime d'un accident ayant été percuté par la poignée d'une porte actionnée par un employé

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

68dec3cb6af9fd1f8094dc30

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Mme [N] [U] est titulaire d'un droit au bail sur divers locaux commerciaux situés à [Adresse 10]

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e8

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En outre, le juge de l’exécution ne peut se substituer au juge aux affaires familiales, seul compétent pour réviser les modalités de versement de la pension alimentaire.

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

De plus, la commission a considéré qu'il n'était pas associé à une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, comme exigé par les articles L821-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69f3c1cecdc6046d47239ee2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, remis à étude, l'OPH CAEN LA MER HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

66964118f5112d8edd0578d2

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la donation de 1994 au profit de [L] [A] épouse [Z] et son emploi pour l’acquisition d’un bien immobilier En vertu de l'article 843 du Code civil, "tout héritier, même ayant accepté à concurrence

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c113cdd7001754d61bd5b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de stationnement, à la date du 1 avril 2024, - deux courriers émanant de la RIVP, datés du 20 février 2024, accusant réception des congés donnés pour deux emplacements de stationnement, - leur jugement

Source officielle
TJ

CABINET JAF 9

6633d547c0d3e3fe99d14ab8

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

L’article 515-7 alinéa 11 du code civil dispose que sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l’un envers l’autre sont évaluées selon les règles prévues à l’article 1469

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6682ef28d7288dcb2a015a86

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Maître [U] [D], notaire, Monsieur [N] [B] et son épouse, Madame [V] [I], ont acquis un appartement de type T2 situé au rez-de-chaussée, batiment B, escalier D et un parking extérieur sous pergola, emplacement

Source officielle
TJ

3ème chambre

69ea7d7acdc6046d474d3157

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

liquidation judiciaire imposé par la commission. » L’article R.741-1 dispose que la décision imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire « peut être contestée par déclaration remise

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7987daf743d9a4d59a

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il n’est titulaire d’aucun titre de séjour en cours de validité et il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81ea7cdc6046d47b1f1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81ef0cdc6046d47b1f6c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

69d81ef9cdc6046d47b1f75c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

67f418cc4e0040aa3735d519

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

668839dc342d338c20d31336

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’arrêt de travail porte sur la période du 9/09/2012 au 22/08/2013 (veille de son inscription à pôle emploi).

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi référé

66fae669eba4cad0b3618d04

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[W] [X] et à Mme [F] [C] un bail portant sur un local à usage d'habitation, situé [Adresse 3], 2ème étage, porte droite fond du pallier sur la commune d'[Localité 6], avec un emplacement de stationnement

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

69e149c4cdc6046d477ee3f4

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur les demandes de communication de clés et de remise en état des équipements : Mme [Z] [V] n’étant plus titulaire du bail depuis le 15 mars 2025 suite à la délivrance régulière du congé pour vendre,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e375dc35c03afb70c7b3

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En l’espèce, il est établi que la société anonyme [16] est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible envers M. [K] [M] et que M.

Source officielle

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