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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports, dans sa rédaction
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
DEMANDERESSE : SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 35.000 €, immatriculée registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 820
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
Elle argue que le montant de la réduction du prix n’est pas justifié et que seul un étage doit être monté ou descendu.
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
9 avril 2026
Ces mesures peuvent aller de l’annulation d’une action de jeu à la suspension et/ou la fermeture définitive du Compte avec appropriation des sommes figurant sur le compte clôturé, à l’effet de réparer
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportée à l'activité exercée.
2ème Chambre
67f9704d0ea89248182aa4b7
10 avril 2025
Il déclare avoir interrompu son activité professionnelle car il n’arrivait plus à exercer son travail de plombier.
9ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a7d
24 janvier 2024
Les moyens développés par la BNP Paribas Personal Finance au soutien de sa demande d’irrecevabilité sont relatifs aux conditions de succès de l’action de M. et Mme [I] mais ne sont pas de nature à remettre
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
En application de ces principes, il appartient au demandeur à l’action en responsabilité d’établir l’existence d’un fait générateur de responsabilité, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
5ème chambre 1ère section
65c67c015d2ded2ab7c853e7
30 janvier 2024
________ FAITS ET PROCEDURE Le 22 août 2017, Monsieur [M] [F], Madame [I] [C] épouse [F], ainsi que Monsieur [S] [X] et Madame [Z] [L] ont acheté un séjour auprès de la société TRAVELSTEPS - qui exercice
1ère chambre
68cc6cba9da36895046acde4
1 juillet 2025
désistement, enrôlées le 24 septembre 2024, [HY] [OI] sollicite du Juge de la mise en état : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action
3ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b9104694
10 octobre 2025
contrefaçon des caractéristiques originales de l'œuvre " Culotte [K] ", -prononcer la nullité des marques semi-figuratives n° 4566278 ,et " n° 4566278 " -ordonner à la société Sisters Republic de renoncer
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