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511 résultats pour « renonciation à l'exercice de l'action en réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Civil, Vu l’article L 124-3 du code des assurances Vu l’arrêté municipal du 16 juillet 1999 et le courrier du Maire de [Localité 14] du 24 mars 2022, Vu l’article R212-1 du code des sports, dans sa rédaction

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d676fa2273490db1095ba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DEMANDERESSE : SELARL PHARMACIE DE LA MAIRIE, société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 35.000 €, immatriculée registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 820

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16344b9f94e984650ca48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle argue que le montant de la réduction du prix n’est pas justifié et que seul un étage doit être monté ou descendu.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ces mesures peuvent aller de l’annulation d’une action de jeu à la suspension et/ou la fermeture définitive du Compte avec appropriation des sommes figurant sur le compte clôturé, à l’effet de réparer

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a7ccdc6046d470821ce

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En discuter l'imputabilité à l'accident en fonction des lésions et de leur évolution rapportée à l'activité exercée.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f9704d0ea89248182aa4b7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il déclare avoir interrompu son activité professionnelle car il n’arrivait plus à exercer son travail de plombier.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a7d

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Les moyens développés par la BNP Paribas Personal Finance au soutien de sa demande d’irrecevabilité sont relatifs aux conditions de succès de l’action de M. et Mme [I] mais ne sont pas de nature à remettre

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En application de ces principes, il appartient au demandeur à l’action en responsabilité d’établir l’existence d’un fait générateur de responsabilité, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853e7

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

________ FAITS ET PROCEDURE Le 22 août 2017, Monsieur [M] [F], Madame [I] [C] épouse [F], ainsi que Monsieur [S] [X] et Madame [Z] [L] ont acheté un séjour auprès de la société TRAVELSTEPS - qui exercice

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cba9da36895046acde4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

désistement, enrôlées le 24 septembre 2024, [HY] [OI] sollicite du Juge de la mise en état : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94f933ea43407b9104694

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

contrefaçon des caractéristiques originales de l'œuvre " Culotte [K] ", -prononcer la nullité des marques semi-figuratives n° 4566278 ,et " n° 4566278 " -ordonner à la société Sisters Republic de renoncer

Source officielle

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