du droit de visite et d’hébergement n’a pas exercé son droit dans l’heure qui suit les horaires ci-dessus indiqués pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé

sociale et de la mutuelle complémentaire en cours de validité justifiant de la prise en charge au titre des assurances sociale, à charge pour le parent non hébergeant d’en faire retour à l’issue de l’

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le code de procédure civile CONSTATE l’absence de demande de versement d’une prestation

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉBOUTE Monsieur [G] [P] de sa demande de prestation

familiales à Madame [T] [S] ; RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien

Il n'est pas couvert par le livre IV du Code de la sécurité sociale et doit donc être indemnisé.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

L'absence d'attache de l'échelle pour la sécuriser constitue une anomalie dangereuse qui a permis son glissement et a donc eu un rôle causal dans la réalisation du dommage.

sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 05 Juillet 2024 AFFAIRE N° RG 22/00548 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J3QE 88B JUGEMENT AFFAIRE : [K] [U] [B] C/ [5] Pièces délivrées

[F] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’une contestation.

de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; Déboute Madame [C] [A] de sa demande de prestation

crèche ou lieu de scolarisation et ramener l'enfant au domicile de la mère ou lieu d'activité professionnelle de la mère, à défaut de meilleur accord, DIT que Monsieur [Z] [L] sera présumé avoir renoncé

familiales à [Z] [N];   RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfan sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [E] [F] ; RAPPELLE que jusqu'à la mise