L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort, Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 10 septembre

Elle demande le rejet des autres demandes présentées contre elle.

SUR CE Sur la demande d'expertise médicale Il résulte des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve

Par ordonnance du 15 janvier 2026, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de la clôture et fixé le dossier à l'audience de plaidoiries en collégiale du 26 mars 2026.

Par un arrêt du 16 janvier 2002, la chambre de l’instruction près la cour d’appel d’[Localité 5] a rejeté la requête de M.

Procédure : Suivant requête déposée au service d’accueil unique du justiciable le 22 novembre 2024, M.

Il résulte de ces dispositions que le divorce des époux [I] est soumis à la loi française comme étant celle de l’Etat sur le territoire duquel les époux avaient leur domicile commun.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur les pièces de M.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2026.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2026.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2026.

L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Il en résulte un doute sérieux sur les circonstances de l’accident et l’identité du tiers impliqué et responsable. En conclusion la demande de provision sera rejetée.

, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.

Sur les demandes accessoires : Il résulte des dispositions combinées des articles 696 et 700 du Code de procédure civile que les dépens sont à la charge de la partie succombante et que les frais irrépétibles

pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité.