MOTIFS DE LA DECISION I – Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention

Or, il résulte des propres pièces du ministère public que le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 16 novembre 2023.

Sur l'avis du ministère public L'avis du ministère public notifié par la voie électronique le 7 février 2024, postérieurement à l'ordonnance de clôture, sera déclaré irrecevable en application des dispositions

Le moyen sera donc rejeté et la requête sera déclarée recevable.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01920 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSCO Minute N°26/00402 ORDONNANCE statuant sur la troisième

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/01975 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSFG Minute N°26/00421 ORDONNANCE statuant sur la troisième

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/02010 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSGX Minute N°26/00438 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation

Sur la recevabilité de la requête Il est soutenu que la requête de la Préfecture n’est pas accompagnée des pièces relatives au précédent placement en rétention administrative, qui avait été pris sur la

352J-W-B7J-DBMTF N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.S.

COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/02658 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTQW Minute N°26/00608 ORDONNANCE statuant sur une demande

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE

BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Par requête du 27 février 2024, M.

Le ministère public, par observations orales, a également sollicité le rejet de la demande de transmission.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05926 - N° Portalis

MINISTRE DE L’INTERIEUR [Adresse 14] [Localité 6] Défaillant Etablissement public MINISTRE DE LA JUSTICE [Adresse 1] [Localité 5] Défaillant PARTIE INTERVENANTE AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/05/2026 à :TOUTES LES PARTIES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPQ