CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTION ADMINISTRATIVE
69efd32bcdc6046d47c42cbe
7 avril 2026
En conséquence, le moyen sera rejeté.
69efd33dcdc6046d47c42e63
8 avril 2026
Sur la recevabilité de la requête en prolongation Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article
CH4 TPBR FOND
69d8197ecdc6046d47b18dae
reçue au greffe du tribunal judiciaire de Metz le 28 novembre 2025 (la requête a été envoyée au Greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz et s’adresse à “Madame le président”) le GAEC RECONNU L’
69d823fdcdc6046d47b26f78
9 avril 2026
69d8240bcdc6046d47b270ca
La requête est considérée recevable.
69d990decdc6046d47d37b1e
10 avril 2026
Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 4 avril 2026, notifié à Monsieur [T] [R] le 5 avril 2026 à 13h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête
69dd5ea2cdc6046d4721ddd7
12 avril 2026
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 7 avril 2026, notifié à Monsieur [F] [G] alias [T] [G] le 7 avril 2026 à 10h56 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête
69d990dacdc6046d47d37b06
de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 5 avril 2026, notifié à Monsieur [A] [J] [B] le 5 avril 2026 à 16h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête
Chambre JEX
69efbec5cdc6046d47c29485
Dans sa requête initiale, M.
6a10c800cdc6046d479df26e
22 mai 2026
Il s'en déduit qu'aucune irrégularité n'affecte l'avis à parquet et que le moyen de nullité sera rejeté.
6a0cd386cdc6046d473cb8b4
18 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative au
6a160e0ccdc6046d47086f72
26 mai 2026
[C] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 22 mai 2026 à 12h53 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER en date du 24 Mai 2026, reçue
J.L.D. HSC
6a173182cdc6046d4724dda1
Par requête en date du 20 mai 2026, parvenue au greffe le 20 mai 2026, Madame [Q] [W] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.
JLD
6a14966acdc6046d47e8a5da
25 mai 2026
[M] [V] le 20/05/2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.
66df4aa09b56f16fd33df277
28 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation
PCP JCP requêtes
6a1dcf62cdc6046d47bf3a72
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10474
CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c65cdc6046d47f26794
accident au cours duquel elle a subi des hématomes et des éraflures « en marchant, la salariée a trébuché sur un trottoir et est tombée au sol et voulait se rattraper avec les mains » ainsi que cela résulte
6a0b689fcdc6046d471da3f9
Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de Dijon Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête
Rétention admin étrangers
69dd46e2cdc6046d47200a86
13 avril 2026
Dès lors, l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné et le recours doit être rejeté.
Chambre 3 ctx protection
69de9ce5cdc6046d473dbb37
payer à l’association ADIE-ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 3832 euros en principal au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1], la somme de 51,60 euros au titre de la requête
Page 26 sur 1782