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35 639 résultats pour « requêtes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd32bcdc6046d47c42cbe

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, le moyen sera rejeté.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69efd33dcdc6046d47c42e63

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité de la requête en prolongation Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article

Source officielle
TJ

CH4 TPBR FOND

69d8197ecdc6046d47b18dae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

reçue au greffe du tribunal judiciaire de Metz le 28 novembre 2025 (la requête a été envoyée au Greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz et s’adresse à “Madame le président”) le GAEC RECONNU L’

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d823fdcdc6046d47b26f78

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la recevabilité de la requête en prolongation Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention, en application de l’article

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d8240bcdc6046d47b270ca

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La requête est considérée recevable.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d990decdc6046d47d37b1e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 4 avril 2026, notifié à Monsieur [T] [R] le 5 avril 2026 à 13h05 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69dd5ea2cdc6046d4721ddd7

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU CALVADOS en date du 7 avril 2026, notifié à Monsieur [F] [G] alias [T] [G] le 7 avril 2026 à 10h56 ayant prononcé son placement en rétention administrative Vu la requête

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

69d990dacdc6046d47d37b06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 5 avril 2026, notifié à Monsieur [A] [J] [B] le 5 avril 2026 à 16h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbec5cdc6046d47c29485

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans sa requête initiale, M.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a10c800cdc6046d479df26e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s'en déduit qu'aucune irrégularité n'affecte l'avis à parquet et que le moyen de nullité sera rejeté.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a0cd386cdc6046d473cb8b4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la requête en prolongation : Le conseil de l’intéressé conteste la recevabilité de la requête en prolongation de la mesure de rétention administrative au

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6a160e0ccdc6046d47086f72

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[C] [O] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 22 mai 2026 à 12h53 Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER en date du 24 Mai 2026, reçue

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6a173182cdc6046d4724dda1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par requête en date du 20 mai 2026, parvenue au greffe le 20 mai 2026, Madame [Q] [W] a demandé la mainlevée immédiate de la mesure.

Source officielle
TJ

JLD

6a14966acdc6046d47e8a5da

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[M] [V] le 20/05/2026 ayant prononcé son placement en rétention administrative ; Vu la requête introduite par M.

Source officielle
TJ

JLD

66df4aa09b56f16fd33df277

T. Judiciaire

28 juillet 2024

28 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6a1dcf62cdc6046d47bf3a72

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : défendeur Copie exécutoire délivrée le : à : demandeur Pôle civil de proximité ■ PCP JCP requêtes N° RG 25/10474

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c65cdc6046d47f26794

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

accident au cours duquel elle a subi des hématomes et des éraflures « en marchant, la salariée a trébuché sur un trottoir et est tombée au sol et voulait se rattraper avec les mains » ainsi que cela résulte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b689fcdc6046d471da3f9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de Dijon Une copie revêtue de la formule exécutoire : CPAM DU RHONE Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par requête

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46e2cdc6046d47200a86

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dès lors, l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné et le recours doit être rejeté.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce5cdc6046d473dbb37

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

payer à l’association ADIE-ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 3832 euros en principal au titre du prêt n°[Numéro identifiant 1], la somme de 51,60 euros au titre de la requête

Source officielle

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