CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
65ba9b3459e460cd1e4066d1
30 janvier 2024
L’existence d’une fuite récurrente affectant les parties communes et l’impossibilité pour l’entreprise chargée de la détection de la fuite, dans les locaux donnés à bail à [T] [N], sont constitutifs d’
J.L.D. HSC
67f56465bbf04ef7857b9d46
8 avril 2025
mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel
JLD
6966b7c5cdc6046d472f919e
13 janvier 2026
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait
69cee896cdc6046d47e9952d
2 avril 2026
Juge libertés & détention
670ec1bd1c3411ff3457b9ab
15 octobre 2024
Dans le cadre du contrôle légal de cette mesure le 09 août 2024, elle exprimait lors de l’audience une demande de mainlevée de l’hospitalisation, dans la mesure où elle estimait ne souffrir d’aucun trouble
6864432b0bb2f8a66ca65f41
1 juillet 2025
67eeed93b848dd6814c64492
3 avril 2025
67ed9c19da9e15c5132016e4
10 octobre 2024
Service des référés
677ecfd2b01eea4cf01a3fb6
8 janvier 2025
En application de ces textes, la réalisation, sans autorisation de l’assemblée générale, de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble est constitutive d’un trouble manifestement
REFERES 2ème Section
670eadd61c3411ff3451e45f
14 octobre 2024
lors que les fenêtres installées s’ouvrent “à la française”, c’est-à-dire de façon latérale, créant ainsi des vues sur sa propriété et une atteinte à son inimité et à sa tranquillité, situation constitutive
Juge Libertés Détention
690cba331f8a20b910f80a34
4 juillet 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté
67804a559c3ba90f51dc923d
7 janvier 2025
6a160bf3cdc6046d470841df
26 mai 2026
mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel
Chambre des Référés
6622bb36c91e3bdd7a88f95f
18 avril 2024
Dès 2018 leur locataire s’est trouvée défaillante dans le règlement des loyers sans qu’une garantie loyers impayés ait été souscrite.
697ddd14cdc6046d47604681
7 janvier 2026
Il est également relevé un déni majeur des troubles et une opposition aux soins, outre que le patient reste imprévisible avec une impulsivité et un risque de fugue et do rupture thérapeutique.
Chambre 0 REFERES
6704404d8d5cd4a8759778d3
7 octobre 2024
à mettre un terme au trouble manifestement illicite, - ordonner en conséquence à M.
68700108b8daa57c7f667bf6
7 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions, Madame [J] a demandé au Juge des référés de: A titre principal, - ordonner la remise en état qui s’impose pour faire cesser les troubles manifestement illicites
660c48691ff97dabd6b84318
2 avril 2024
Il ajoute que le défendeur a au surplus installé une gouttière surplombant son fonds, situation caractérisant un empiétement et constitutive d’un trouble manifestement illicite dont il est fondé à demander
67eeed9cb848dd6814c645b5
7ème CHAMBRE CIVILE
662bec4fe266e89ef1185611
26 avril 2024
N° RG 22/09450 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XFUQ Il soutient que le trouble mental des époux [H] a suspendu la prescription civile qui n’a pas débuté de leur vivant, que ce n’est qu’à partir du 18 novembre
Page 26 sur 140