C’est dans ce contexte et en l’absence d’issue amiable ayant pu aboutir entre les parties que monsieur [Y] s’estime fondé à solliciter l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire avant dire droit

Le cabinet d'expertise a constaté les désordres suivants " Le circuit de climatisation présentait une fuite avant la vente et cette dernière a été masquée par une recharge quelques jours avant la vente

Volkswagen, modèle Transporter, immatriculé [Immatriculation 5], - condamner la SAS Blue car à lui rembourser le prix de vente, ainsi que les frais occasionnés par la vente, soit la somme de 18 806,82

Force est également de constater qu’aucun acte authentique d’annulation de vente n’a pu être signé.

L’affaire étant venue à l'audience du 25 mars 2024, elle a fait l’objet de deux renvois pour permettre aux conseils des parties d’établir des conclusions écrites.

et celle de garantir la chose qu’il vend».

réel de jouissance spéciale, l’acte de vente ni le contrat de bail ne comportant aucune clause en ce sens, - l’exploitation du salon de coiffure en partie sur la parcelle dont elle est propriétaire est

Pour que joue la garantie des vices cachés, le vice doit donc remplir les conditions suivantes : - être non apparent au moment de la vente, - être antérieur à la vente, - être suffisamment grave pour

  ; - l'antériorité du vice à la vente.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer.

Il incombe à l’acquéreur d’établir l’existence, la gravité, le caractère caché et l’antériorité du vice par rapport à la vente ou au transfert de propriété.

Cette destruction correspond à un cas fortuit à la charge de [M] [W] et faisant obstacle à une demande de résolution de la vente.

La demanderesse précise au soutien de sa demande formée au titre du préjudice de jouissance qu’elle ne peut utiliser son véhicule que par temps sec.

date du 24 mars 2025, le garage NIETOMECA conteste sa responsabilité à la suite des travaux effectués et sollicite qu’il règle des frais de gardiennage à compter du 14 avril 2025 à défaut pour lui de venir

à la vente de l’immeuble en 2021.

[K] [D] a informé la société VST Motors de sa volonté de procéder à la résolution du contrat de vente du véhicule et d’obtenir la restitution du prix de vente.

Monsieur [G] [F], aux droits duquel est venue la SCI CHACLE et dont Monsieur [G] [F] est le gérant, a acquis le 20 décembre 1985 le lot n°6 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4], qui est mitoyen de l'immeuble

Il ressort de l’acte de vente du 4 juillet 2022 (pièce n°6 de la demanderesse) que : - [K] [Y] résidait encore dans les lieux au moment de la vente, de sorte qu'il a été convenu que l'entrée en jouissance

au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.

Concernant la demande au titre du préjudice de jouissance, ce préjudice doit être limitée à la somme de 1000 €.