de 19/09/2023 sur 2728,69 € et à compter de l'assignation sur le surplus ;le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles, indexé

La caisse a donc refusé le versement de l’indemnité par décision du 15 octobre 2020.

N° RG 22/06558 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5DX La maison a été construite courant 1986.

de la mise en demeure du 14 mars 2025 et anatocisme et paiement des charges courantes ; - la somme de 374,66 euros au titre de ses quotes-parts dans le budget prévisionnel correspondant aux charges courantes

L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

Ils soutiennent que la [16] a envoyé un courrier daté du 10 août 2018 à leur mère, décédée depuis 2004, l’informant ne pas avoir été remboursée de sommes indument versées sur le compte du défunt pour un

[Adresse 7] situé [Adresse 3] à [Localité 8] (77), qui correspond à l’appartement qu’elle a acquis, dans un délai de huit jours courant à compter du jour où la présente décision aura été signifiée et

par la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocats au barreau de BEAUVAIS EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 16 décembre 2019, La SA D’HLM DU BEAUVAISIS, désormais dénommée

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION EN PAIEMENT : Monsieur [P] [X] [K] sera condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d=occupation pour la période courant à compter de l'acquisition de la clause résolutoire

EXPOSE DU LITIGE Madame [L] [N] [D] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé ECOQUARTIER sis [Adresse 1] à [Localité 9].

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [J] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé [Localité 4] sis [Adresse 5] à [Localité 5].

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [H] est propriétaire de lots au sein de l'immeuble en copropriété dénommé ECOQUARTIER BT 12 -13 -14 sis [Adresse 6] à [Localité 2].

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 8 décembre 2020, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 28 novembre 2020, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

B1Lot 2 : un cellier situé au rez-de-chaussée, dénommé B2Lot 5 : un appartement de type 3 situé au 1er étage correspondant au lot de commercialisation AEO, Lot 6 : un appartement de type 3 situé au 2ème

de l’assignation en référé expertise, soit à compter du 11 août 2017, pour agir à son encontre, soit jusqu’au 11 août 2022.

Madame [L] sera en conséquence condamnée à verser la somme provisionnelle de 2125,11 euros au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

[Q] [X] et son épouse, Mme [I] [X] née [R], ont donné à bail, pour une durée de 9 années à compter du 1er décembre 2018, à M.

Une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d'effet de la résiliation du bail.

[U] et les pièces versées aux débats, 1- A titre principal - Débouter Mme [A] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M.