Elle en déduit que la convention doit être interprétée, ce que le juge des référés n’a pas le pouvoir de faire.

ENTRE : VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] , représenté par Madame [Z], service recouvrement, muni d’un pouvoir régulier D'une Part ; ET : Monsieur [C] [S] né le 23

Un jugement a prononcé une conversion en liquidation judiciaire, le 1er mars 2024, à l’encontre du cabinet [V].

La demande principale d’annuler l’assemblée générale du 7 novembre 2022 dans son entier Les requérants soulèvent trois moyens au soutien de leur demande de nullité de l’assemblée générale du 7 novembre

Le grief allégué par Madame [S] n’étant pas constitué, la nullité des actes d’exécution ne peut être prononcée sur ce premier moyen. Sur le moyen tiré de l’inexactitude des décomptes.

En application de l'article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne.

Madame [O] justifie avoir déménagé sur la commune de [Localité 5] le 1Er décembre 2021 afin de se rapprocher de son lieu de travail, suite à sa séparation.

Par exploit en date du 1er août 2023, Monsieur [Y] [I] a assigné Madame [H] [X] divorcée [I] devant le tribunal judiciaire de NANTERRE aux fins d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation

La SARL AGENCE [T] représentée par Madame [D] [K] gestionnaire de location, maintient les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

ET DÉFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDEURS AU PRINCIPAL ET DEMANDEURS A L’INCIDENT Madame [V] [F], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean-jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON S.A.S.

délai d’un mois portant sur une somme en principal de 5.000 € visant les loyers de février 2025 à novembre 2025 inclus.

Sur la demande en nullité du contrat principal de vente Monsieur [V] [W] demande que le contrat principal de vente soit annulé.

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame Michelle ZOBO NOMO, Greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 22 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024

Madame [H] [W] a formulé oralement une demande de délais de paiement.

Par assignation du 14 juin 2023, Madame [T] [F] [C] a attrait Monsieur [E] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé, afin de solliciter à titre principal la

Il convient de renvoyer les parties à leurs écritures précitées pour l’exposé des moyens qu’elles développent.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/12897 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7FO ORDONNANCE D’INCIDENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEURS AU PRINCIPAL : (défendeurs à l’incident

Sur le moyen tenant au défaut de pouvoir du directeur général : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant

délai de 15 jours expirait en principe le 05 juin 2025 ; que la SAS GSF ORION a toutefois diligenté une enquête sur des faits de harcèlement subi par Madame [W] [D] épouse[V] le 02 avril 2025 ; que la

Son assureur, la compagnie AVIVA, a mandaté le docteur [J] dans le cadre des conventions inter-assurance aux fins d'examen médical.