Cette deuxième assignation a été enregistrée sous un nouveau numéro RG 24/00791 et les deux affaires ont été jointes le 23 mai 2024.

prononcé de la décision ; Après audience tenue publiquement, le 4 septembre 2025 ; Après mise en délibéré au 2 octobre 2025, pour mise à disposition au greffe ; FAITS, PROCÉDURE - PRÉTENTIONS ET MOYENS

Cette décision a été rectifiée selon jugement du 17 janvier 2025 rendu par cette même juridiction.

Elle conclut en outre au rejet de l’intégralité des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires défendeur, représenté par son syndic.

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

[F] [B] dès le 18 septembre 2019 pour les deux premiers puis le 27 septembre 2019 pour les deux derniers. Le 31 mai 2020 M.

Elle fait valoir, s’agissant d’une prestation de services, n’être tenue qu’à une obligation de moyens.

[Adresse 1] c/ [L] [O] Copie exécutoire délivrée à Me Frédéric MORISSET Copie certifiée conforme délivrée à Me Bastien PELLEGRIN EXPERTISE l’an deux mil vingt six et le dix Avril À

Par conséquent, il convient d’écarter ce moyen, lequel ne saurait être accueilli.

- Décrire les éventuels désordres et les moyens d’y remédier.

A titre principal, Mme [F] conclut au rejet de l’action en revendication de Mesdames [L] et [H].

des deux véhicules immatriculés WW 6093 J et WW 6090 J, ayant servi à commettre celles-ci.

Moyens des parties 10.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction sous le numéro RG 21-5256.

Régie Service Expertise TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le NEUF OCTOBRE DEUX

L’affaire a été renvoyée à deux reprises pour raisons médicales.

ASSOCIES Me Jérôme DIROU SELARL LEXAVOUE [Localité 14] SELARL RACINE [Localité 14] + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe de la 7 ème chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le DIX JANVIER DEUX

sa destination ou à en diminuer l’usage, dire si la catastrophe naturelle survenue à Saint-Thomé sur la période du 1er avril au 30 juin 2023 est une cause déterminante des désordres, déterminer les moyens

MOTIFS Sur la responsabilité de la SARL [Localité 3] OCCASIONS Monsieur [W] [S] invoque deux moyens au soutien de sa demande d’indemnisation : le non-respect de la garantie contractuelle et la garantie

défendeur Le : 03 Avril 2026 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 03 Avril 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux