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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
67f83192cf40727a00446bba
4 avril 2025
Par application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
PS ctx protection soc 3
6633da35c0d3e3fe99d177c0
2 mai 2024
Elle fait valoir que l’avis du CRRMP est précis et motivé.
5ème chambre 1ère section
67895be6428384b762e63add
7 janvier 2025
C'est dans ce contexte que, par acte du 28 avril 2022, Madame [W] [N] veuve [U] a fait assigner la mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE devant ce tribunal, afin de contester la résiliation du contrat de prévoyance
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff300f7e08341cb497cf23
1 octobre 2025
Par courrier recommandé daté du 21 juin 2017, la société [10] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la [6]) de la [5] en contestation de la décision de prise en charge de
1ère Chambre
69657dbdcdc6046d47139c8d
6 janvier 2026
Elle soutient que le consentement devant être apprécié au jour de la formation du contrat et les travaux réalisés postérieurement, aucune erreur ne saurait être alléguée.
69861966cdc6046d4737fa9e
8 janvier 2026
-19 du résident de la chambre 119 avec lequel elle a été en contact, « en raison du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat
67059eb01296b51ba2bd5d80
3 octobre 2024
Il fait valoir que le contrat à durée déterminée dont il bénéficiait au moment de son accident du travail n’a pas été renouvelé à l’issue de sa consolidation ; il a donc été privé de toute chance de pouvoir
670ebfa11c3411ff34578f3b
7 octobre 2024
[N] [O] [P] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable, laquelle a accusé réception de sa contestation, le 05 décembre 2022.
Chambre procédure écrite
677d9940b032d83cfd3ebb62
6 janvier 2025
N° du répertoire général : N° RG 22/03137 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDEB 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant
Première Chambre
67f037d102fc178212f82f7a
3 avril 2025
Cette reprise d’activité a entraîné transfert automatique des contrats de travail en cours dont celui de Monsieur [C] [U].
6ème Chambre
67f57bd7bbf04ef7857beee3
[U] a répondu à la banque qu'il avait " arrêté son ancien travail " et que le bien acquis au moyen du prêt consenti par la banque était loué.
1ère Chambre Cab2
662163dac8ec436236deaa8b
18 avril 2024
Elle soutient que le choix de la forme d’une promesse de vente n’entraîne aucun préjudice, puisque la promesse unilatérale et le compromis de vente sont deux types d’avant-contrat qui ouvrent tous les
68ff2f697e08341cb497a8bd
Si, effectivement, aucune réponse précise n’est développée concernant le second argument selon lequel le contrat de sponsoring ne peut être assimilé à un contrat de travail, il y a lieu de constater que
1ère Chambre civile
6a160b87cdc6046d4708386d
26 mai 2026
Force est de constater que M.
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
À cet égard, certaines des demandes formées par la société AXA FRANCE IARD et par les sociétés MMA tendant à voir ''constater que'' et ''juger que'' ne peuvent s'analyser comme des prétentions au sens
4ème Chambre
6a15f75bcdc6046d4706b1e6
Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [D]Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
69e69c6ecdc6046d47f26859
8 avril 2026
par la victime en dehors de son lieu de travail; -en tout état de cause, Madame [O] [I] n’aurait pas pu contracter une méningite foudroyante le jour de sa reprise de travail; -aucun de ses collègues n
67102e339dbc6e3232bfbab9
15 octobre 2024
De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu
PS ctx technique
69dd3686cdc6046d471ee5d5
9 avril 2026
Il explique qu’il était salarié en CDD et que l’accident est survenu le premier jour du travail entraînant une fracture de la clavicule pour laquelle il a été placé en arrêt de travail du 1er janvier au
Chambre 10 cab 10 J
6711532aaa7e95fd3fcf5dd8
10 octobre 2024
Madame [K] aurait financé ces travaux au moyen de prêts. Madame [K] et Monsieur [C] se sont séparés en juillet 2017.
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