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8 318 résultats pour « (sur le premier moyen) contrat de travail, formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

67f83192cf40727a00446bba

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

6633da35c0d3e3fe99d177c0

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elle fait valoir que l’avis du CRRMP est précis et motivé.

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67895be6428384b762e63add

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

C'est dans ce contexte que, par acte du 28 avril 2022, Madame [W] [N] veuve [U] a fait assigner la mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE devant ce tribunal, afin de contester la résiliation du contrat de prévoyance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff300f7e08341cb497cf23

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par courrier recommandé daté du 21 juin 2017, la société [10] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la [6]) de la [5] en contestation de la décision de prise en charge de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69657dbdcdc6046d47139c8d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle soutient que le consentement devant être apprécié au jour de la formation du contrat et les travaux réalisés postérieurement, aucune erreur ne saurait être alléguée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69861966cdc6046d4737fa9e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

-19 du résident de la chambre 119 avec lequel elle a été en contact, « en raison du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059eb01296b51ba2bd5d80

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il fait valoir que le contrat à durée déterminée dont il bénéficiait au moment de son accident du travail n’a pas été renouvelé à l’issue de sa consolidation ; il a donc été privé de toute chance de pouvoir

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa11c3411ff34578f3b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

[N] [O] [P] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable, laquelle a accusé réception de sa contestation, le 05 décembre 2022.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

677d9940b032d83cfd3ebb62

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

N° du répertoire général : N° RG 22/03137 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDEB 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant

Source officielle
TJ

Première Chambre

67f037d102fc178212f82f7a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cette reprise d’activité a entraîné transfert automatique des contrats de travail en cours dont celui de Monsieur [C] [U].

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd7bbf04ef7857beee3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[U] a répondu à la banque qu'il avait " arrêté son ancien travail " et que le bien acquis au moyen du prêt consenti par la banque était loué.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

662163dac8ec436236deaa8b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que le choix de la forme d’une promesse de vente n’entraîne aucun préjudice, puisque la promesse unilatérale et le compromis de vente sont deux types d’avant-contrat qui ouvrent tous les

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2f697e08341cb497a8bd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Si, effectivement, aucune réponse précise n’est développée concernant le second argument selon lequel le contrat de sponsoring ne peut être assimilé à un contrat de travail, il y a lieu de constater que

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Force est de constater que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd731ccdc6046d47c808c7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

À cet égard, certaines des demandes formées par la société AXA FRANCE IARD et par les sociétés MMA tendant à voir ''constater que'' et ''juger que'' ne peuvent s'analyser comme des prétentions au sens

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a15f75bcdc6046d4706b1e6

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la responsabilité contractuelle de Monsieur [D]Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c6ecdc6046d47f26859

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

par la victime en dehors de son lieu de travail; -en tout état de cause, Madame [O] [I] n’aurait pas pu contracter une méningite foudroyante le jour de sa reprise de travail; -aucun de ses collègues n

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

De plus, il résulte de la combinaison des articles L. 4121-1 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd3686cdc6046d471ee5d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il explique qu’il était salarié en CDD et que l’accident est survenu le premier jour du travail entraînant une fracture de la clavicule pour laquelle il a été placé en arrêt de travail du 1er janvier au

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6711532aaa7e95fd3fcf5dd8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Madame [K] aurait financé ces travaux au moyen de prêts. Madame [K] et Monsieur [C] se sont séparés en juillet 2017.

Source officielle

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