ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE : S.A.R.L.

L'article D. 380-1 visé supra, dans sa rédaction issue du décret du 19 juillet 2016, ne méconnaît donc pas par principe les dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale telles qu'interprétées

un " adénocarcinome bronchique primitif ", et retenant comme date de première constatation médicale le 1er juillet 2020.

S’agissant du carburateur, il est précisé que le véhicule a été livré au garage avec deux moteurs, le premier étend un moteur de Jaguar Xj6 séries 1 hors d’usage et le second un moteur de 4 litres 2, non

et de qualité en application notamment des articles 31, 122 et 789 du Code de procédure civile ; 2.

Monsieur [J] [T], Madame [Z] [B]-[T], demeurant ensemble [Adresse 3] représentés par Me Aurore LAFAYE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0513 Monsieur [K] [B], non comparant demeurant [Adresse 2]

Madame [J] [V] [R] [E] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 4] (GIRONDE) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Perrine ESCANDE de la SCP BAYLE - JOLY, avocats au barreau de BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Carine COHEN et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LR AR le : 2 Expéditions délivrées à Me Carine COHEN et Me Florence KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc

[L] a de nouveau été hospitalisé le 15 décembre 2020 en ambulatoire, puis du 27 au 28 janvier 2021, puis du 31 janvier au 1er février 2021, afin de subir une opération chirurgicale pour retirer la broche

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond DEMANDERESSE: Madame [C] [L] divorcée [O] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Roméo LAPRESA

La décision a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

En l’espèce, et en premier lieu, il est constant que M.

Nous poursuivons la visite (cour et intérieur du bâtiment à usage d’habitation - occupé par les propriétaires).

publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

[W] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Aude NORMANT, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Marine FLICHY, avocat au barreau de RENNES Mme [O] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée

Ils ont soutenu que les arbustes situés à l’arrière des parcelles dépasseraient les hauteurs légales de 2 m, pour atteindre 2,66 m.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 06 novembre 2024 puis a été successivement renvoyée pour permettre à Monsieur [L] de bénéficier de l’assistance d’un avocat, dans un premier temps

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/13806 N° Portalis 352J-W-B7H-C3EOD N° PARQUET : 18/688 N° MINUTE : Assignation du : 30 Octobre 2023 M.M.

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du