Ce règlement peut varier en fonction des révisions des primes d'assurance, selon les modalités prévues dans la notice d'assurance jointe à l'offre - Ensuite, vos règlements seront : pendant les 294 mois

EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [F] a été nommée Agent général d’assurance pour le compte de la Société [10] à effet du 1er janvier 2002.

Sur ce point, elle affirme d'abord qu'il n'existe pas une notice, mais deux documents distincts relatifs aux conditions générales et particulières du contrat.

conforme aux règles de l’art.

Ces éléments suffisent à établir que la deuxième condition posée à l'article précité des conditions générales est remplie.

L’autre obligation contractuelle dont la SCI LE CRISTAL se prévaut, est le règlement conforme des primes d’assurance telle qu’elle s’y était contractuellement engagée.

Déduction de la franchise contractuelle : L'annexe M500 du contrat d'assurance prévoit une franchise générale de 200 €, qui doit impérativement être déduite du montant de l'indemnisation.

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

Les éventuelles mensualités d’assurance sur lesquelles aucune information n’est donnée, seront à régler en plus.

du contrat d’assurance.

Mutuelle des architectes français à le garantir de toute condamnation en principal, intérêts et frais, - condamner la société d’assurance Mutuelle des architectes français à lui régler un montant de 3

SA MMA IARD et la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au Tribunal de: - débouter Monsieur [S] et la société JRB EMBALLAGES de leurs demandes formulées

La SA MAAF ASSURANCES a constitué avocat le 30 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la mise en œuvre de la garantie d'assurance : En l'espèce, les conditions générales du contrat d'assurance litigieux stipulent en page 21, dans la partie 1.10 « Garantie vol

Sur ce, Les cotisations d’assurance que les époux [W] ont dû régler pour un véhicule qu’ils ne pouvaient pas utiliser du fait des manquements de la société Car East constituent un préjudice réparable

La demande de la SA CA CONSUMER FINANCE, introduite par actes des 19 et 23 décembre 2024, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé ainsi identifié, reste recevable.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu l'assignation délivrée les 06, 10, 11, 12 et 13 juin 2025 à la compagnie d’assurances SMABTP, la SARL TECHNIBAT, la compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE,

La présente action a été engagée le 30 janvier 2024, soit avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** L'ordonnance de clôture

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu postérieurement au délai de deux ans précédant l’assignation du 26 août 2024.