Il a quitté les lieux le 7 août 2024. Depuis lors le logement n’est plus occupé.

Civil, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1231-6 et 1344-1 et 1344-2 du Code Civil, Débouter la Société [X] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; S’entendre condamner

du travail.

Par conclusions du 30 décembre 2025, la société Roquebrune demande au tribunal, au visa des articles 682, 690, 691, 695 du code civil, de l’article L.162-1 du code rural et de la pêche maritime et des

Le solde de la SCI ZEART était donc débiteur au 9 août 2024 de la somme de 7 792,33 euros.

, R. 142-13 et suivants du code de la sécurité sociale.

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Ils ont entrepris des travaux d’extension sur leur propriété.

 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

signé auprès de la société ABC2S et le devis établi par la société WATERLESS ETANCHEITE du 7 avril 2025, ainsi qu’au paiement d’une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Le défendeur n’ayant ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, la signification a été faite conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

de la construction et de l’habitation », « le constat de risque d’exposition au plomb prévu aux articles L.1334-5 et L.1334-7 du code de la santé publique », « une copie d’un état mentionnant l’absence

[N] et Mme [U] sollicitent du tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1601-1, 1611, 1231-1, 1231-5 du code civil, L..261-1 et L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation, de : - Recevoir

En l’espèce, l'assignation a été délivrée par le maître d'ouvrage le 7 mai 2024 dans laquelle sont visés les articles 1231-1 et suivants du Code civil et 1792 et suivants.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

Sur ce, les travaux de cette pièce litigieuse, ayant fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux, consiste, selon l’arrêté du Maire de [Localité 7] en date du 19 juin 2020, en une « Extension habitation

-Condamner la requise à les indemniser des atteintes portées à leur verger par les travaux opérés sans aucune précaution et l’usage de leur verger comme terrain de chantier ainsi que cela est établi par

civil et de l'obligation de délivrance stipulée à l'article 1719 du Code civil, - Dire et juger que ces désordres sont imputables au bailleur qui n'a pas fait réaliser les travaux de couverture dans

Les époux [M] ont fait procéder aux travaux de reprise, selon facture établie le 7 janvier 2020 par M. [O] [U], moyennant le prix de 810 euros.

En particulier, il est fait mention d'un plan d'apurement conventionnel que la locataire n'a pas honoré et de son fils qui travaille mais qui ne participe pas aux frais relatifs au logement.