du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ; REJETONS le surplus des demandes ; DISONS n’y avoir

Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Sur la demande de dommages et intérêts L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 514-1 dudit code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

L 421-1 et R 421-1 du code des assurances.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

CONDAMNE l’Eurl EDC MOTORS à verser à madame [G] [C] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile

Madame [V] [G] demande en outre au tribunal de : - condamner la compagnie d’assurance Groupe MATMUT à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire

la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la

[B] et Madame [H] [R] épouse [B] à payer à la société DIAC la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Madame [U] [G] demande en outre au tribunal de : - condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - dire et juger n’y avoir

[E] [G] Aux termes de l’article 12 al.1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. En l’espèce, M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de l’article L533-4 du code monétaire et financier et de l’article 1147 du code civil, Monsieur [G] attend de la formation de jugement qu’elle condamne la

L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

En application de l'article 7 du même règlement :   « 1.