euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens.

Il est rappelé, par application combinée des articles L 312-1, L 311-1 6°, et L 311-1 2° du code de la consommation, que les dispositions dudit code sont applicables uniquement dans les relations entre

Condamner l’ONIAM aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

  *  Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 17 avril 2025, et au visa des articles 1240 du code civil et 514-1 du code de procédure civile, Mme [Y] [Q] (ép.

Et en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, “le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal

659 du code de procédure civile encourant la nullité, et au surplus tardivement à [L] [Z] le 13 juin 2023 et condamner la requise au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de

code civil. 3.

Il a également sollicité la condamnation de la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile arguant qu’il a engagé de nombreux frais pour contester la

L 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux article L 542-1 et L 831-1 du code de la sécurité sociale.

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Régulièrement convoqué à l'audience du 23 novembre 2023, Monsieur [S] [X] n'a ni comparu ni mandaté personne pour le représenter.

Elle n’a pas fait parvenir au tribunal le montant de ses débours définitifs comme l’y autorise pourtant l’article 15 du décret du décret du 06 janvier 1986.

Cette disposition est d’ordre public (article 1104 du code civil, 1134 alinéa 3 ancien).

professionnelle, aux seuls postes de préjudice suivants, suivant les dispositions de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale : Le préjudice de la douleur physique et morale, temporaire comme

Selon l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant

000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [Adresse 1] aux entiers dépens.”

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du