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S'il est exact, comme invoqué en défense, que les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection du code de la consommation une convention

Source officielle

Ventes

68e558fb0e2901d10fa367c0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Source officielle

1ére chambre B

6966c41acdc6046d47308a5f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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19ème chambre civile

6581ee053ea7c8c112520e7e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil ; * rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de Gironde et à

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Référés

6786ca68df5b5c7d10ca8bfb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

En application de l’article 1353 alinéa 1er du code civil, il incombe au syndicat des copropriétaires qui sollicite le paiement d’un arriéré de charges de copropriété, de rapporter la preuve que le copropriétaire

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3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

Le jugement est réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

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3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure

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4ème Chambre civile

6685a73f1d2b47a9d8ce07ef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

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Chambre 01

67fd505de85d0474bddb3c7f

T. Judiciaire

4 avril 2025

[Adresse 41] à leur père donné le 23 novembre 1971 avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code civil, CONDAMNER Monsieur [F] [GA] au rapport de la

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6ème chambre 1ère section

67f6bbd6a9d5adc26061f382

T. Judiciaire

8 avril 2025

4 et 30 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droit spécifique à la partie qui en fait la demande.

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2ème Chambre Construction

69d6d00ecdc6046d479256d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

En tout état de cause, l’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

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Référés

6a0ca9eecdc6046d47399d1a

T. Judiciaire

19 mai 2026

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Référés - Vie privée

678184666d34da2cbdcdd111

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour le plus complet exposé de leurs moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

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Première Chambre

69ab9e19cdc6046d47cad689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Le texte spécial primant sur le texte général, il convient d'appliquer l'article L 216-2 du code de la consommation, et non l'article 1229 du code civil (tel que le demande la SARL [N]), et donc de prononcer

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TASS

678aa9cc5289c7662ca2ba4c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale : - dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4

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2ème Chambre

6a15f7b2cdc6046d4706b820

T. Judiciaire

21 mai 2026

R. 421-6 du code des assurances comme étant tardif.

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8ème chambre 1ère section

65849124e41137cbf9fc831e

T. Judiciaire

19 décembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de "dire" Il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande, laquelle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile.

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Tuamotu Gambier Australes

697b7ab2cdc6046d4720a92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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