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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
69a9dd55cdc6046d47a4d96f
9 janvier 2026
L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Service des référés
662bf105e266e89ef11896c7
26 avril 2024
L’ordonnance sera en conséquence réputée contradictoire en application de l’article 473 du même code.
Surendettement
6627fc8342439575e2f7b32a
23 avril 2024
Les autres créanciers, régulièrement convoqués, n'ont pas comparu et n'ont pas fait connaître leurs observations dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
2ème Chambre Construction
686d88aba2273490db10fc7b
7 juillet 2025
L'article 9 du Code de procédure civile pose pour sa part qu' " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
Première Chambre
696565bccdc6046d4711b93b
12 janvier 2026
à [Localité 20] (69) demeurant [Adresse 13] [Adresse 13] (COTE D’IVOIRE) Madame [G] [D] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 16] (CAMEROUN) demeurant [Adresse 13] [Adresse 13] (COTE
Service de proximité
6a0231dccdc6046d476732b6
2 avril 2026
de l’article 455 du Code de procédure civile.
6a023204cdc6046d47673590
6a023225cdc6046d476737c6
6a0231bacdc6046d4767304a
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
JCP BAUX
67f98c6e0ea89248182b0118
2 avril 2025
en application de l'article 1353 du Code civil.
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad1a034fdec52d9ea270
30 avril 2024
A l'audience du 13 février 2024, après renvoi d'office à une formation collégiale du tribunal en application de l'article R. 212-8 du code de l'organisation judiciaire, les parties ont repris oralement
0P14 Aud. civile prox 5
69d95a90cdc6046d47cf5f62
410 du Code de procédure civile.
3ème Chbre Cab A1
6974dfb3cdc6046d47900bfd
6 janvier 2026
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
JCP FOND
6a0f82a7cdc6046d477f90ab
19 mai 2026
L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
PCP JTJ proxi fond
68e94fe03ea43407b9105010
9 octobre 2025
[B] [K] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
Les articles L762-1 et suivants sont codifiés depuis 2008 aux articles L.7121-1 et suivants du code du travail qui disposent : L.7121-1 : « Les dispositions du présent code sont applicables aux artistes
3ème chambre 1ère section
6866cb42d33109fd079acaeb
3 juillet 2025
articles 6, 9, 482 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.122-4, L.122-5, L.131-3, L.321-1 et L.321-2 du code de la propriété intellectuelle, [...] - Déclarer l’ADAGP recevable en toutes
Chamb. référés(sup 10000)
68f92cccde0ebe408daa01ac
4 juillet 2025
L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Tribunal Foncier
691482694322238c089c071a
Par ordonnance du 13 février 2025 le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure et fixé le dossier à plaider au 16 mai 2025.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
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