AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
678955fc428384b762e6226d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la réparation des préjudices Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime
Source officiellePage 27 sur 40
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0cbfd6229a4e589c739
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce, Mme [U] [N] épouse [C] n’ayant pas soumis
Source officielle