Le véhicule conduit par Mme [F], assuré auprès de la MAIF a été percuté par un véhicule Mercedes immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la compagnie AXA.

[3], Demeurant Ches [P] FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT - [Adresse 7] [Localité 6] non comparante, ni représentée URSSAF HAUTE NORMANDIE, Demeurant [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni

] non comparante, ni représentée Société [8] (vref 46106147483), demeurant [Adresse 12] non comparante, ni représentée Société [9] (vref 6631892336), demeurant [Adresse 13] non comparante, ni représentée

; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ; Vu l’audience publique en date du 26 Mai 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu

du commandement de payer et à compter de l’assignation pour le surplus, condamner par provision la société CRISPY CHICKEN à une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 18 janvier 2026 équivalente

Elle rappelle qu’elle ne peut assumer ses charges courantes et les échéances du prêt immobilier. Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 mai 2026.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

, Ayant pour conseil Me Youcef RKIKI, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience EXPOSE DU LITIGE Par courrier parvenu au greffe en date du 10 février 2025, la SAS [1] a saisi le pôle

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

[G] [L] , directeur du grand hôpital de l’est francilien élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] : [Adresse 2], non comparant, ni représenté.

Service Recouvrement TSA 32500 - 92894 NANTERRE CEDEX 9 non comparante, ni représentée, HOIST FINANCE AB Service SRDT TSA 73103 - 59031 LILLE CEDEX non comparante, ni représentée, CA CONSUMER FINANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique SOINS

La décision de maintien sous la forme d’une hospitalisation complète a été prise le 28 octobre 2025. La notification de cette décision n’est ni datée, ni signée par le patient.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES