Le 21 mai 2025, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 3.369,60 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

des contentieux de la protection, statuant en matière civile, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

charges pour la période du 1er trimestre 2026 incluses Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 26 février 2026.

de 47,56€, outre une terrasse n° 19, moyennant un loyer mensuel de 1,74€, et un garage n°14, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,82€ et une provision mensuelle sur charges de 10,47€.

de 94,71€, outre un garage n°105, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 66,15€ et une provision mensuelle sur charges de 15,26€.

[I] un logement situé 7, rue Pierre Corneille, appartement 2A, bâtiment A, résidence Pierre Corneille, (76380) CANTELEU, moyennant un loyer mensuel initial de 423,95 euros, outre une provision sur charges

Un commandement de payer la somme en principal de 465,18 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 4 juin 2025.

T] et Madame [G] [T] ont fait signifier à la société la Fontaine des gazelles un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à leur payer la somme de 6 097,50 € au titre des loyers et charges

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

loyers et charges qui seront échus au jour du jugement.

donné à bail un garage situé [Adresse 3] à [Localité 3] à Madame [K] [D] pour une durée d’une année renouvelable à compter du 1er juillet 2017, moyennant un loyer mensuel annexé, hors taxes et hors charges

➣ Sur les loyers et charges impayés Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

à bail à usage d'habitation à Madame [H] et Monsieur [C], un logement numéro [Adresse 1], situé [Adresse 1] devenue [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 381,43€, et une provision mensuelle de charges

Ces dernières comprennent le loyer, les charges, les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives et les frais de remise en état du logement dégradé.

La caisse a refusé de prendre en charge cette pathologie sur le risque professionnel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes en paiement au titre des loyers et charges impayés Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

[U] [I], A titre principal, déclarer bien fondée et confirmer sa décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée par M.

outre 52,00 € de provision pour charges.

de 105,19 euros pour l’eau froide et l’eau chaude et 68,54 euros pour les autres charges.

L’ensemble des décomptes de charges produits apparaissent suffisants pour établir d’une part la consommation, la facturation réalisée à ce titre, et déterminer le mode de répartition desdites charges.