Une facture n°F-202212-286 en date du 18 décembre 2022 a été établie pour le même montant. Un procès-verbal de constat en date du 1er octobre 2024 a été dressé par la SARL ACTEMIS.

ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Grosse à : Maître [E] [W] Me Philippe KLEIN EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 12 mai 2022

L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation.

Par jugement en date du 03 octobre 2024, le juge des tutelles a désigné l'Association Tutélaire de Gestion (ci-après l'ATG) en qualité de tuteur et en remplacement de l'UDAF 30.

avocat absent à l'audience en raison de circonstances exceptionnelles insurmontables : grève du Barreau de l'AVEYRON Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] en date

Mme [R] [D] [L] est décédée le [Date décès 1] 2013. Mme [Y] [F] a sollicité le transfert du bail à son profit.

SAINT-AMBROIX défaillante Monsieur [Q] [B] né le 16 septembre 1983 à SARCELLES (95) demeurant 30 Rue de l’Hôtel de Ville - 30500 SAINT-AMBROIX défaillant *** EXPOSÉ DU LITIGE Par un contrat en date

du 25 septembre 2025, date d'échéance du commandement, - CONDAMNER Madame [J] [H] à payer une indemnité d'occupation pour la période postérieure au 25 septembre 2025 et jusqu'à date d'évacuation effective

du 2 avril 2026 prononçant l’admission de [L] [W] en hospitalisation complète ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 2 avril 2026, la patiente

du 12 avril 2024 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [O] [J], Vu les ordonnances du juge en date des 18 octobre 2024, 14 avril 2025 et 13 octobre 2025 autorisant le maintien

Par courriel en date du 26 mars 2025, Monsieur [U] [E] a donné congé mais n’a pas soldé sa dette.

 € correspondant à l’arriéré locatif à la date du 22 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2022, les époux [E] ont fait assigner en référé la SASU [Y], et par ordonnance en date du 06 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire

AHRES COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 3] en date du 12 novembre 2025, la S.A.

Par courrier en date du 15 septembre 2006, Madame [R] [H] a informé du décès de Monsieur [V] [Q] et un avenant a été signé en date du 23 novembre 2006 actant du transfert du bail à son profit, en date

[Z], [B] [M] né le [Date naissance 2] 2018 à [Localité 2] est décédé le [Date décès 1] 1987, laissant pour lui succéder ses six enfants : - M. [P] [V] [M], - M. [O] [M], - Mme [A] [M], - M.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2026, Madame [W] [Q] et Monsieur [D] [X] ont assigné la SAS BLUE CAR devant le Tribunal judiciaire de Thionville, aux fins de : DIRE ET JUGER

résolutoire étaient réunies à la date du 1er juillet 2025 que le bail se trouvait résilié depuis cette date - ordonné l’expulsion de la SAS L’Epicerie de Carine - [M] - ordonné à la SAS L’Epicerie de Carine

[F] [D] [Adresse 2] non comparant D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats - Cynthia HOFFMANN lors du délibéré PROCEDURE : date

26/00118 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSLK Minute : 26/00058 Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique Plaidoirie en date