Elle conclut également, à titre subsidiaire, au rejet de la demande de provision des époux [E], sérieusement contestable, ainsi qu’au rejet de leur demande formée au titre des dispositions de l’article

représente les charges échues et impayées ou les provisions échues et impayées ainsi que les charges devenues exigibles en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 (cette somme comprenant également

La [7] a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 27 février 2026, également communiquées à la débitrice et aux autres créanciers.

Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAUCLUSE a fait parvenir ses observations par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal judiciaire reçue le 19 février 2026, également communiquées au débiteur et aux

Il ressort également de cet acte authentique que [R] [I] a été instituée légataire universelle, suivant testament olographe en date du 26 mai 2007, ouvert le 9 mai 2019.

faute de départ volontaire dans un délai de 2 mois à compter de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux ; - fixer et condamner Monsieur [P] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation égale

somme de 5.740 euros due au titre des loyers et charges impayés, comptes arrêtés au 1er octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation et d’une indemnité d’occupation mensuelle égale

L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.

Il est également demandé de statuer ce que de droit sur la provision à valoir sur les frais d’expertise ainsi que sur les dépens de la présente instance.

[F] [W] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4375,16 euros au titre des loyers et charges impayés échus, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer en cours, charges

[I] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération effective des lieux,La condamnation de M.

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement ».

EGIS BATIMENTS ILE DE FRANCE, S.A.S. GARAGE DU VIEIL ETANG, A.S.L. ASL PARC D?ACTIVITES DU PAS DU LAC SECTEUR SUD, S.A.S. [Adresse 2], S.E.L.A.S. KARDHAM ARCHITECTURE, S.A. ENEDIS, S.C.

Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

Les parties ont également conclu deux contrats de location d'un emplacement de parking.

rembourser la somme sollicitée ; - il a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement, ayant d’autres dettes qu’il n’est pas en mesure de payer ; - son fils, qui vit à son domicile, a également

de Mme [I] [E] ; - de la condamner au paiement de la somme actualisée de 11 430,35 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale

contestation initiale, faisant valoir : - la mauvaise foi de Monsieur [Q] [D], qui n’a versé aucun loyer depuis le dépôt de son dossier de surendettement, et qui n’a pas donné congé du box qu’il loue également