ESSONNE plaidant DEMANDEURS ET : Monsieur [E] [K], né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pierre GAREAU

délivrée le 08 Juillet 2025 à Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Mardi 08 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Nicolas GARREAU

représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Nicolas GARREAU

Monsieur [S] [N] demeurant 26 place de la CARRIERE - 54000 NANCY représenté par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 33 Madame [K] [N] épouse [U] demeurant 4 rue GABRIQUE

[U] [C] et à Mme [I] [W] un terrain d’une surface de 810 m² environ, sur lequel était implanté un bâtiment à usage de garage d’une surface H.O de 28 m², dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse

l'appartement qu'ils occupent situé [Adresse 4] à [Localité 3], lot de copropriété n° 4, ainsi que la cave formant lot de copropriété n° 5, le parking extérieur formant lot de copropriété n° 57 et le garage

rez-de-chaussée surélevé : entrée, cuisine aménagée et équipée (réfrigérateur, lave-vaisselle, plaque induction, meubles), salle de séjour, couloir, trois chambres, salle d'eau, wc - Grenier au-dessus - Garage

de remorquage entre [Localité 4] et [Localité 5] 601,08 € au titre des frais de gardiennage exposé auprès de la société FAF BYMACAR 316,80 € au titre des frais de remorquage entre [Localité 5] et le garage

[H] [I] un immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] comprenant un garage et un immeuble au prix de 103.000 euros.

bien a été régularisé entre les parties par acte sous seing privé en date du 11 février 2025 moyennant un loyer mensuel de 521,14 euros (489,36 euros au titre du logement et 31,78 euros au titre du garage

[E] [C] et Mme [L] [Z], qui se sont engagés solidairement, un local à usage d'habitation, comprenant un garage et un jardin, situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable de 684,71 €

Le 20 avril 2018, un garage a réceptionné le véhicule sur dépanneuse et détecté un problème sur le moteur.

La réception des travaux a eu lieu le 1er août 2023, avec « retouches » à effectuer s’agissant d’un appui fenêtre, de la couvertine du garage et de la main courante.

Par avenant du 20 septembre 2022 signé par les locataires, le bailleur a indiqué que la location consentie ne comprenait pas de garage contrairement aux stipulations du bail.

Le 5 août 2020, Monsieur [S] [A] s'est engagé à rendre les garages pour le 31 décembre 2020.

[T] [H] pour un total de 5 475,00 €, portant sur la modification de leur descente de garage et l’aménagement d’une allée menant à leur véranda.

Il estime qu’il a été mal conseillé et que le garage aurait dû remplacer la pièce cassée et non changer toute la boîte de vitesse. Il reconnaît avoir signé le devis mais le regrette.