COFIDIS, demeurant 61 Avenue Halley - Parc de la Haute Borne - 59650 VILLENEUVE D ASCQ représentée par Maître Nathalie ROCHE de la SCP ECKERT-ROCHE-GIORIA, avocats au barreau de METZ ET : DÉFENDEUR

CERAMIDA Représenté par son mandataire la SAS MAS ROCHER dont le siège social est [Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Isabelle CLAVERIE - #C1881 DEFENDERESSE S.A.S.

ROCHE BOBOIS INTERNATIONAL AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Manuel BISE BLAINEAU - #B0780 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge Assisté de Christian GUINAND, Greffier, Vu les

DMC ROCHE, dont le siège social est sis [Adresse 2] ayant pour avocat Me Gérard LARAIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1909, non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif

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prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Marjorie MARTICORENA, Juge des Contentieux de la Protection Nathalie

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la SELARL CABINET BENOIT FAVRE, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Madame [D] [T] née le [Date naissance 4] 1941 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7] - [Localité 17] représentée par Maître Nathalie

JUGEMENT Contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Le 04 mai 2023,

JUGEMENT Réputé contradictoire en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Marjorie MARTICORENA, Vice-Président et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par requête

dont le siège social est à [Adresse 16], agissant poursuites et diligences de ses président, directeur et administrateurs en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; Représenté par Me Nathalie

PAR CES MOTIFS : Nous, Madame Nathalie DUFOURD, présidente du Pôle social, juge de la mise en état statuant sans débats, par ordonnance susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la

[R] [U] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [I] [L] [X], demeurant 11 avenue de Haute Roche 69310 PIERRE BENITE comparante en personne Citée à

[R] [B], chargé d’affaires juridiques, muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emilie DE LA ROCHE SAINT ANDRE, Vice-Présidente Assesseur : E.

JUGEMENT Réputé contradictoire en Premier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Mathieu MULLER, Juge et par Nathalie PINSON, Greffier EXPOSE DU LITIGE Par acte du 21 mai 2025

[XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX07] ou [XXXXXXXX08] @ : [Courriel 12] @ : [Courriel 11] N° RG 24/01442 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZPM2 Minute : 24/152 Société CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Nathalie