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TJ

Service des référés

68e94fd63ea43407b9104d38

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Se plaignant de la publication d'avis dénigrants par de faux patients sur sa fiche établissement professionnel, M.

Source officielle

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d2080260c0d64ddd4e818c

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu

Source officielle

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42aaf06e1567cdd9e7cd

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu

Source officielle

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42e6f06e1567cdd9eb4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu

Source officielle

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42ebf06e1567cdd9ec30

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu

Source officielle

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f3f06e1567cdd9ed4c

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu

Source officielle

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db42f8f06e1567cdd9ee23

T. Judiciaire

11 juillet 2024

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu

Source officielle

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4324f06e1567cdd9f371

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu

Source officielle

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f433

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu

Source officielle

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4335f06e1567cdd9f611

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu

Source officielle

TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db435ef06e1567cdd9f8d7

T. Judiciaire

29 avril 2024

L’article L341-26 du même code dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur la fiche d’information standardisée européenne mentionnée à l’article L. 313-7 peut être déchu

Source officielle

TJ

PPP Contentieux général

6658bf676ef03ef1fcfe6dd0

T. Judiciaire

9 avril 2024

respect de ses obligations précontractuelles et de l'obligation au remboursement de Mme [N] [Z] en produisant notamment, outre le contrat et le fichier de preuve de la signature électronique : - la fiche

Source officielle

TJ

JCPCIVIL

66884911342d338c20d4fe93

T. Judiciaire

5 juillet 2024

.312-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation pour défaut de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations, mais aussi le défaut de délivrance de la fiche

Source officielle

TJ

J.L.D. CESEDA

6696414df5112d8edd0580b3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

copie du passeport au nom de l'intéressé(e), - le procès-verbal établi le 9 juillet 2024 actant le refus de l’intéressé(e) d’embarquer sur un vol retour à destination de [Localité 3] (BRESIL) - la fiche

Source officielle

TJ

PPP Contentieux général

678805a1c21c0e53e79066e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie du respect de ses obligations précontractuelles en versant aux débats, outre l'offre de contrat : ○ la fiche d'information précontractuelle ○ la notice d'assurance

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TJ

PCP JCP fond

65b2b583fd6229a4e58a5ae5

T. Judiciaire

25 janvier 2024

DIAC produit notamment les pièces suivantes à l'appui de ses prétentions : - le contrat du 4 décembre 2021 signé électroniquement le 4 décembre 2021 par Mme [S], - la fiche de dialogue et ses annexes (

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TJ

JCP

697e33c8cdc6046d476cb37e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En l’espèce, si la banque produit un exemplaire de la fiche d’information précontractuelle européennes normalisées contenant des informations concordantes avec les éléments du crédit souscrit, elle n’est

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TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc1989cdc6046d47a774a0

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Toutefois, dans la fiche de dialogue [X] [K] faisait état de revenus, de l’existence d’un autre contrat de crédit et d’une absence de charge concernant le logement.

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TJ

JCP

69de8665cdc6046d473c3200

T. Judiciaire

10 avril 2026

Sur la fiche d’informations précontractuelles L'article L. 312-12 du code de la consommation énonce notamment que, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37edc35c03afb70c8dc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

, de la fiche de dialogue, et de la justification de consultation du FICP et de vérification de la solvabilité.

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