16] représenté par Maître Benoît EYMARD de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #L0087 DEFENDEUR Monsieur [E] [F] [Adresse 8] [Localité 15] représenté par Maître David SAIDON

] [B] fait l’objet depuis le1er avril 2026 à 14h59 ; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

ALLIADE HABITAT a informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions

la société requérante ayant déposé son dossier , le juge des contentieux de la protection se réfère expressément à l’assignation et à l’actualisation de la dette dans le dossier pour déterminer sa saisine

Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le

d'un serrurier et de la force publique, - la condamner à lui payer 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en ce compris le coût du commandement, des frais de saisine

depuis le 05 avril 2026 à 10h54 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

Monsieur [E] [X] fait l’objet depuis le 9 avril 2026 à 18h30 ; Vu les informations délivrées en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 23 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 29 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en qualité de juge

[X] une mise en demeure par lettre recommandée du 26 juin 2024 de réaliser ces travaux dans un délai de deux mois ; que cette demande est restée vaine ; que la saisine du conciliateur de justice a également

hospitalisation complète de [B] [U] ; Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 15 mai 2026, la patiente étant dans l'incapacité de signer ; Vu la saisine

l’indemnité d’expropriation, Vu le mémoire de désistement reçu le 15 mai 2026 au greffe, aux termes duquel l’EPFIF se désiste de ses demandes suite à un accord amiable trouvé postérieurement à la saisine

Santé Publique ; Vu le placement en contention le 19 mai 2026 à 22H58, par le psychiatre du Pôle psychiatrie du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1], renouvelé constamment depuis; Vu la saisine

HABITAT et METROPOLE a préalablement informé l'organisme payeur de l'aide au logement de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de

expertise médicale technique afin de dire si la pathologie dont il souffre relève du tableau 79 des maladies professionnelles ou si son taux d’incapacité est supérieur à 25% ;Ordonner en conséquence la saisine

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé à l’acte de saisine.

[Localité 6] Tous deux représentés par Me Thierry BIRS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 34 DEFENDERESSE Madame [P] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Maître David SAIDON

CAUSE : CPAM DE L’ISERE SERVICE CONTENTIEUX [Localité 3] représenté par Madame [Z], munie d’un pouvoir S.E.L.A.R.L. [2] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante ni représentée PROCEDURE : Date de saisine

DEMANDERESSE : Madame [Z] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante DEFENDERESSE : CAF DE L’ISERE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Monsieur [F], muni d’un pouvoir PROCEDURE : Date de saisine