Représenté par Me Thibault FILLER, avocat au barreau de MELUN, DÉFENDEUR : Madame [O] [D] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me VANNIER

Lors de cette audience, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT, représentée par son Conseil, maintient ses demandes.

Par lettre du 22 décembre 2020, la société FACIL’ITI l’a vainement mise en demeure de retirer ces tweets et lui a rappelé son engagement de ne plus s’exprimer à son propos.

[R] épouse [E] C/ Société AXA FRANCE VIE, Société AXA PARTNERS Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [Z] [R] épouse [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Emilie VAN

syndic SAS [J] [G], devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins de voir : - dire et juger qu'en procédant au retrait de la canalisation d'évacuation des eaux vannes

représentée par Me Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE LA S.C.I.

de MINUTE : 4/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 4 avril 2024 DEMANDERESSE Madame [P] [S] veuve [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Catherine CAHEN-SALVADOR, Avocate au Barreau du VAL-DE-MARNE

située dans le mur ; l'entartrement du réseau d'évacuation des eaux vannes du [Adresse 8], ne permettant pas de visualiser l'état de la colonne.

[F], [A] [M], [B] [V] ENTRE : Monsieur [L] [Z], demeurant 6 rue du Grador - 56000 VANNES / FRANCE Madame [G] [P], demeurant 6 rue du Grador - 56000 VANNES Représentés par Maître Pascal DAVID de la SCP

vestiaire : 52, DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L'INCIDENT Et Madame [W] [P] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Florie GALLIOT, avocat au barreau de VAL

copie à Me Isabelle AMBROIS-LEMELE - 32, Me Valérie MOINE - 28 EXPOSE DU LITIGE Mme [U] [L], divorcée [S], et M.

Un dégât des eaux est survenu sur le réseau d'évacuation des eaux usées et eaux vannes de l'immeuble dans la nuit du 27 février 2023. Les deux appartements de la société GT LOCATIM ont été inondés.

ILE DE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

Le tableau n°57A est le suivant : Désignation des maladies Délai de prise en charge Liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies - A - Épaule      Tendinopathie aiguë non rompue

Parmi les trois maladies professionnelles concernant les épaules recensées par ce tableau, figure la « Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs

C'est madame [R] qui a rompu le contrat de soins ».

cadre de l’instruction, le médecin-conseil a estimé que la maladie déclarée devait être instruite au titre du tableau n°57 A des maladies professionnelles, en tant que “Tendinopathie chronique non rompue

La maladie désignée par le tableau est une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM, dont le délai de prise en charge