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Elle ajoute que le lieu de l’évènement causal à l’origine du dommage est nécessairement celui où elle aurait manqué à ses obligations professionnelles, soit au Portugal puisqu'elle se voit reprocher un

Source officielle

REFERES CONSTRUCTION

6866d5c2d33109fd079b2096

T. Judiciaire

2 juillet 2025

De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l'échec.

Source officielle

Référés expertises

688125ac795daea26ff7e5d1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.

Source officielle

Référés civils

6824dddeb351f8463a00b7ce

T. Judiciaire

8 avril 2025

Tel est notamment le cas lorsque l'action au fond est manifestement irrecevable (Civ. 2, 30 janvier 2020, 18-24.757) ou vouée à l'échec (Com., 18 janvier 2023, 22-19.539 ; Civ. 2, 5 octobre 2023, 23-13.104

Source officielle

Chambre des Référés

65a6dca947251e2b24256419

T. Judiciaire

16 janvier 2024

mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué

Source officielle

Service des référés

65b01280b98137c17478d33b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

salon, - l'altération des peintures s'ajoute la dégradation du parquet à l'aplomb en dépit des seaux de protection, - cette situation cause un important préjudice de jouissance à Madame [Z] qui se voit

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2ème Chambre

6871747fd395d6ba9f2aa953

T. Judiciaire

8 juillet 2025

S’agissant des appels de provisions, la SCCV du Canal souligne que les procès-verbaux d’assemblées générales appelant à voter le budget provisionnel des années 2014 et 2015 ne sont pas versés aux débats

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Référés

69655d03cdc6046d4711178e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel non manifestement voué à l’échec.

Source officielle

Surendettement

6983a369cdc6046d47ed9878

T. Judiciaire

5 janvier 2026

En conséquence, les mesures préconisées vont recevoir application. Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa6f3224acf5828133f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Son mari indique que à l’heure actuelle que sa femme ne peut ni se nourrir ni se laver ni s’habiller, ni aller aux toilettes seule, qu’elle voit et entend très mal et qu’il est obligé de faire appel à

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J.L.D. HSC

6626a5251329eb3db7c20298

T. Judiciaire

22 avril 2024

L’avis motivé du 17 avril 2024 faisait notamment état d’une persistance de l’état d’exaltation thymique avec thème grandiose, contact froid empreint de méfiance, aucune conscience des troubles, ne voit

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JLD

66fef59c172da17169ebbed0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : les autorités allemandes vont répondre.

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Troisième Chambre Civile

66ff0730172da17169ed8092

T. Judiciaire

3 octobre 2024

qu'un inventaire de l'actif et du passif de la succession de [K] [D] a été dressé le 27 juillet 2022 et qu'un avis mentionnant que les formalités d'appréhension en déshérence de la succession de [K] [D] vont

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Chambre des référés

68682d1d4965b5d9df31ed5b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.

Source officielle

Chambre des référés

686c219fdd7001754d61f9b1

T. Judiciaire

3 juillet 2025

L’intérêt légitime fait défaut lorsque la mesure sollicitée est destinée à soutenir une prétention manifestement vouée à l’échec.

Source officielle

Référés

686c3dc8dd7001754d6255d2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées

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Chambre civile 1

68643bab0bb2f8a66ca6483a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

DBXM-W-B7J-F2GY FLR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente Madame VUILLAUME, Vice-Présidente Madame VOLTE

Source officielle

Service des référés

6705780a1296b51ba2b272ed

T. Judiciaire

4 octobre 2024

le juge de céans le 2 mars 2022 peuvent avoir un lien avec la qualité du béton fourni, étant observé qu’il n’est pas établi que le procès en germe à l’encontre de cette société serait manifestement voué

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J.L.D. HSC

66103bbcc9ea95b316fdea7d

T. Judiciaire

5 avril 2024

contact familier, ludique, que le discours est incohérent et désorganisé avec barrages et fading, ainsi que des rires immotivés et des pleurs, hallucinations auditives et visuelles durant l’entretien (voit

Source officielle

J.L.D. HSC

6a0b61a2cdc6046d471d2e4a

T. Judiciaire

18 mai 2026

Elle prend bien ses médicaments mais « ça n’est pas assez » ; elle voit un psychiatre. Elle est d’accord pour rester hospitalisée.

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