Annexe TJ Meaux - JLD (rétentions administratives) N° RG 24/01345 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la

[U] [R] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 avril 2026 par le PREFET DES YVELINES à l’encontre de M.

la demande en prolongation de la mesure de rétention sans objet ; ORDONNONS la remise en liberté de Monsieur X se disant [G] [V] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative

[Y] [N] [W] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 janvier 2026 par le PREFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

Or, en l’absence de réception régulière des travaux, la société Poralu Menuiseries n’est pas fondée à se prévaloir d’un DGD .

00067 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WVU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

[C] [O] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation et fourniture frauduleuse habituelle de document administratif et aide à l’entrée, à la circulation, au séjour irrégulier d’un étranger

Il est en effet fait état de rejet de demande d’asile, d’absence de garantie de représentation suffisantes et d’autres antécédents.

Localité 3] Etablissement d’hospitalisation : L’EPS DE [5], Présent (e) assisté (e) de Me Chanda JAMIL, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [5] Absente

Sur le fond, il souligne l’absence de diligence depuis le 1er avril 2025.

, - une absence d’habilitation des agents consultants les fichiers, - une absence d’avis au parquet de la fin de la retenue administrative.

sa part et, d’autre part, que son conseil, spécifiquement interrogé à ce sujet, n’a pas souhaité faire d’observation particulière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01091 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4RNP ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Dossier N° RG 26/00171 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la première requête

------------ [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

[A] [R] [H] [U] au centre de rétention administrative de [Localité 3], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt-six jours ; DISONS avoir informé

Monsieur Xsd [N] [Z] a été entendu en ses explications ; la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ; Me Marie SITRUK,