au prononcé de la décision.

la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

En outre, le compromis de vente prévoit en sa page 9, une absence de garantie pour vices apparents ou cachés.

[X] [J] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN, S.A.S. [10], Société [9] Dossier : N° RG 20/00169 - N° Portalis DBWH-W-B7E-FKZE Décision n° Notifié le à - [X] [J] - CPAM 01

La décision a été mise en délibéré au 4 avril 2024.

DBW5-W-B7I-I25A 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix JUGEMENT du 02 Octobre 2025 A l'audience des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire

Elle ajoute que Monsieur [U] [S] ne prouverait pas avoir délivré cette information tandis que ses parents présents lors des consultations préalables auraient attesté de l'absence de cette information.

Il a également été stipulé, en caractères gras dans le texte, qu'en cas de régularisation de l'acte authentique de vente postérieurement au 06 janvier 2020 du fait d'une absence de libération des lieux

En l’espèce et en l’absence de demande dérogatoire il sera fait application du principe légal.

au prononcé de la décision.

au prononcé de la décision.

MOTIFS Sur l’absence du défendeur En l’absence du défendeur, régulièrement convoqué et en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il

entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Madame [U] [R] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 12/07/24 à 07:40 heures, a suivant décision

LORAND lors du prononcé Copie exécutoire à : Me Sophie CENTONI-COLLIGNON Me Caroline GERMAIN Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de

Par sa décision, la MSA a de fait permis à M [F] [X] de faire l’économie de la preuve d’une exposition à des risques psycho sociaux devant un CRRMP.

d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport.

hospitalier de [Localité 5], PARTIE JOINTE : Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE près le tribunal judiciaire de MEAUX, ayant domicile élu au palais de justice de Meaux : [Adresse 2] Nous, Claire

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conséquences de l'absence de constitution du défendeur Monsieur [S] [E] n'a pas constitué avocat.