Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [X] [O] le 16 novembre 2023 aux fins d’obtenir le

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Madame [T] [O] le 23 novembre 2023 aux fins d’obtenir le

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son

avoir joué.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

BC [Cadastre 5], dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à venir, sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard, et selon les deux devis descriptifs dressés par l’entreprise Agua

Elle a fait valoir la reprise du paiement des loyers courants avec un versement de 600 euros effectué le jour-même de l’audience. Elle a déclaré percevoir 836 euros de RSA et un enfant à charge.

de cette indemnité d’occupation d’un montant de 442,96 euros à ce jour.

somme de 2.249 .725,27 euros suivant les modalités suivantes : - 1.000.000 euros dans les quinze jours de la signification de la décision, - le solde suivant onze mensualités de mars 2023 à mars 2023.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 27 octobre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

Elle explique que son époux qui était en charge du paiement du loyer ne l'a pas informée de la cessation des paiements dont elle a n'a pas eu connaissance avant son retour en France ayant été contrainte

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 16 novembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la somme

Elle a souligné l’absence de reprise du paiement des loyers courants pour s’opposer à tout délai de paiement et toute suspension des effets de la clause résolutoire.

Selon l’article R. 441-7 du même code, la caisse dispose d’un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial prévu

[Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 6], dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la décision à intervenir et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 1.000 € par infraction

des intérêts échus mais non payés.

Partant, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 21 septembre 2020, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure Monsieur [H] et Madame [Y] de payer les échéances impayées sous quinze jours, et qu’

Partant, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.

Partant, les effets de la clause résolutoire seront suspendus et si le moratoire est intégralement respecté en sus du paiement du loyer courant, la clause sera réputée ne pas avoir joué.