La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de la SAS Residis sera par conséquent écartée.

Sur les demandes accessoires Monsieur [O] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement

Ainsi, l'article 54 3° a) du Code de procédure civile prévoit qu'à peine de nullité, la demande initiale doit mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité

Pour la somme au principal, Monsieur [C] [U] [P] et Madame [F] [P] , n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

et bien fondée la société MARC&JO en ses demandes, fins et prétentions ; - JUGER irrecevable et mal fondée la société SECAR en ses demandes, fins et prétentions ; À TITRE PRINCIPAL : - JUGER que le

Par conséquent, Monsieur [K] [R] et Madame [K] [O] seront déboutés de sa demande.

Par ailleurs, l'article 14 du code civil prévoit que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France

Par ailleurs, l'article 14 du code civil prévoit que l'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France

Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable.

La procédure est donc régulière et la demande est, en conséquence, recevable.

EPICERIES MECHOU SARL de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral du fait du non-renouvellement du bail, - Avant dire droit au fond sur le montant de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité

En conséquence, la présente demande est recevable.

Par conséquent, la demande formée en ce sens par Madame [O] [J] sera rejetée.

Par conséquent, le moyen tiré de l’éventuelle prescription des demandes formulées par [J] [S] sera rejeté, le juge du fond n’étant pas compétent pour statuer sur cette demande.

Par acte de commissaire de Justice en date du 13 mai 2025, la SA [Localité 1] a assigné Madame [U] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de: - à titre principal, constater l'acquisition

Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable.

la juridiction compétente.

Madame [Q] [D] sera déboutée de sa demande de délai de paiement. En conséquence, l’expulsion de Madame [Q] [D] et Monsieur [M] [I] sera ordonnée.

En conséquence, il y a lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 21 mars 2025 et la résiliation du bail de plein droit avec toutes conséquences de droit.

du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.